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Décision n°2010-24 QPC du 6 Août 2010 ANSEL.
L'article L 131-6 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de la Loi du 17 Décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 était venu confirmer, avec des restrictions, l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des cotisations de sécurité...
Décision n°2010-16 QPC du 23 Juillet 2010 Philippe E.
L'article 158 du Code Général des Impôts, dans sa rédaction issue de la loi de Finances pour 2006, institue une majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposablesà l’impôt sur le revenu pour les seuls contribuables soumis au régime réel d’imposition qui n...
Par Soliman LE BIGOT, Invité Permanent de l'UJA de Paris, Membre d’honneur de la FNUJA
Le 6 juillet 2006, un appel solennel pour l'introduction d'une action de groupe avait été lancé par plus de cent personnalités du monde politique, universitaires ou encore juristes, avec les associations de consommateurs,
Seules...
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