CONDITIONS D'EXERCICE

Une QPC pour conserver la gratuité de la justice

Depuis plusieurs mois, l’Union des Jeunes Avocats (UJA) de PARIS et la Fédération Nationale des UJA (FNUJA) dénoncent l'instauration d'une contribution de 35 euros pour engager une action en justice alors qu'elles ne cessent de proposer depuis des années des solutions alternatives et précises pour...

Réunion de la Commission 'Conditions d'Exercice"

Mercredi 13 Avril 2011 de 20h00 à 23h00 La Commission Conditions d'Exercice vous invite à participer à sa réunion du Mercredi 13 Avril 2011 à 20 heures, au Cabinet SBKG - 9, rue Alfred de Vigny - 75008 Paris (Métro courcelles). Merci de confirmer votre présence par mail à...

Le Conseil Constitutionnel étend le bénéfice des dispositions de l'article L. 243-5 du Code de la Sécurité Sociale aux Professions Libérales

Décision n°2010-101 QPC du 11 Février 2011 Madame Monique P. L'article L. 243-5 du Code de la Sécurité Sociale en ses alinéa 1 & 6 avec, prévoit un régime dérogatoire de traitement des dettes sociales en cas de difficultés financières avec notamment, une remise de plein droit des pénalités,...
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