CONDITIONS D'EXERCICE

Le Conseil Constitutionnel étend le bénéfice des dispositions de l'article L. 243-5 du Code de la Sécurité Sociale aux Professions Libérales

Décision n°2010-101 QPC du 11 Février 2011 Madame Monique P. L'article L. 243-5 du Code de la Sécurité Sociale en ses alinéa 1 & 6 avec, prévoit un régime dérogatoire de traitement des dettes sociales en cas de difficultés financières avec notamment, une remise de plein droit des pénalités,...

Réunion de la Commission 'Conditions d'Exercice"

Mardi 15 Février 2011 de 20h00 à 23h00 La Commission Conditions d'Exercice vous invite à participer à sa réunion du Mardi 15 Février 2011 à 20 heures, au Cabinet SBKG - 9, rue Alfred de Vigny - 75008 Paris (Métro courcelles). Merci de confirmer votre présence par mail à...

Réunion de la Commission 'Conditions d'Exercice"

Jeudi 21 Octobre 2010 de 20h00 à 23h00 La Commission Conditions d'Exercice vous invite à participer à sa réunion du Jeudi 21 Octobre 2010 de 20h00 à 23h00 au Cabinet d'Amanita Niakate (Cabinet CYGLER) - 256 Boulevard Saint-Germain - 75006 Paris. Merci de confirmer votre présence par mail à...
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