CONDITIONS D'EXERCICE

Le Conseil Constitutionnel valide la confirmation de l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des cotisations sociales

Décision n°2010-24 QPC du 6 Août 2010 ANSEL. L'article L 131-6 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de la Loi du 17 Décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 était venu confirmer, avec des restrictions, l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des...

Le Conseil Constitutionnel valide la majoration de la base d’imposition des non-adhérents à un centre de gestion agréé

Décision n°2010-16 QPC du 23 Juillet 2010 Philippe E. L'article 158 du Code Général des Impôts, dans sa rédaction issue de la loi de Finances pour 2006, institue une majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposablesà l’impôt sur le revenu pour les seuls contribuables soumis au régime...

Taxe professionnelle : une réforme en trompe œil peut en cacher une autre …

« (…) le fait d’imposer davantage, parmi les contribuables (…) réalisant moins de 500.000 euros de chiffre d’affaires, ceux qui emploient moins de cinq salariés constitue une rupture caractérisée du principe d’égalité devant l’impôt (…) ». (Conseil Constitutionnel 2009-599 DC du 29 Décembre 2009)....
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