CONDITIONS D'EXERCICE

Réunion de la Commission 'Conditions d'Exercice"

Mercredi 29 Septembre 2010 de 20h00 à 23h00 La Commission Conditions d'Exercice vous invite à participer à sa réunion du Mercredi 29 Septembre 2010 de 20h00 à 23h00 au Cabinet d'Amanita Niakate (Cabinet CYGLER) - 256 Boulevard Saint-Germain - 75006 Paris. Merci de confirmer votre...

Le Conseil Constitutionnel valide la confirmation de l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des cotisations sociales

Décision n°2010-24 QPC du 6 Août 2010 ANSEL. L'article L 131-6 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de la Loi du 17 Décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 était venu confirmer, avec des restrictions, l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des...

Le Conseil Constitutionnel valide la majoration de la base d’imposition des non-adhérents à un centre de gestion agréé

Décision n°2010-16 QPC du 23 Juillet 2010 Philippe E. L'article 158 du Code Général des Impôts, dans sa rédaction issue de la loi de Finances pour 2006, institue une majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposablesà l’impôt sur le revenu pour les seuls contribuables soumis au régime...
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