La portée des travaux que notre Confrère Brigitte LONGUET est appelée à mener devrait être considérable. Le secrétaire d'État chargé des services lui a, en effet, demandé d’établir un état des lieux permettant une meilleure prise en compte de la spécificité des activités libérales dans la définition des politiques publiques et, à cette fin, de proposer, notamment, une définition juridique du secteur des professions libérales (Nous publions ci-après la lettre de mission adressée à Brigitte LONGUET).

En choisissant notre Confrère Brigitte LONGUET, qui est expert à la délégation française auprès du Conseil des barreaux européens, M. NOVELLI a fait en sorte que la directive « services », qui doit être transposée d'ici le 28 décembre prochain, soit pleinement intégrée dans cette réflexion visant à orienter l'action des pouvoirs publics en faveur des activités libérales.

Il est convenu de définir les activités libérales comme les « prestations de service intellectuel sans remise d'un bien matériel ». À l'heure actuelle, certaines de ces activités sont réservées à des professions libérales « réglementées », alors que d'autres sont dites « non-reglementées ». Pour certains, la réglementation actuelle est marquée par les très nombreuses incompatibilités mises en place, et donc les obstacles mis au rapprochement des professions et parfois même seulement à leur coopération… De ces points de vue, une réflexion globale sur les activités libérales sera l'occasion de regarder si un tel contraste entre les professions réglementées et les activités non réglementées se justifie ; si ce contraste n'est pas source de distorsions lorsque les uns et les autres sont en concurrence (la solution pouvant être d'étendre une contrainte justifiée ou de supprimer une contrainte qui ne le serait pas). Le secrétaire d'État attire spécialement l'attention de notre confrère Longuet sur la question de la responsabilité personnelle et des obligations d'assurance de responsabilité civile.

Parce que la mission est définie expressément en termes généraux et transversaux, qu'elle porte sur les relations entre l'État et l'ensemble des professions libérales, la zizanie que l'on observe généralement entre les représentants des différentes professions pourrait être évitée. Dans le même temps, Brigitte LONGUET est invitée à se pencher sur l'inter-professionnalité, sur l'évolution des sociétés de participation financières des professions libérales, — dites holdings, que l’auteur de ces lignes avait mises en place en 2000, en sa qualité de délégué interministériel et auxquelles un décret récent donne toute leur portée —, et elle est appelée à faire des propositions en cohérence avec les recommandations de la commission DARROIS. Il ne faut donc pas, par conséquent, pêcher par excès d'optimisme.

De nombreux travaux ont été menés, récemment, dont le domaine était, soit plus vaste que celui qui retiendra notre confrère Brigitte LONGUET (l'ensemble de l'économie française pour le rapport ATTALI, l'ensemble des activités de services dans un rapport du conseil économique et social consacré à la directive du 12 décembre 2006) soit plus étroit (le groupe UMP à l'Assemblée nationale a fait des propositions d'évolution pour les professions réglementées, la commission DARROIS s'est intéressée aux professions du droit, le Conseil national des barreaux réfléchit au développement de l'inter-professionnalité, etc.).

La réflexion portant spécialement sur l'ensemble des activités libérales était autrefois l'apanage de la délégation interministérielle aux professions libérales et la lettre de mission montre que le flambeau a été bien repris par le secrétariat d’État de M. Novelli. La définition actuelle des professions libérales, la modification de la règlementation des baux professionnels, la création des offices régionaux d'information sur les formalités pour les professionnels libéraux, les holdings, ainsi qu’il a été dit, le contrat de collaboration libérale… étaient, il y a quelques années encore, des projets portés par la délégation interministérielle. Il faut se féliciter que le secrétaire d’État poursuive ces chantiers, avec l’aide, aujourd’hui, de Brigitte LONGUET.

Tous nos vœux de succès accompagnent donc notre confrère Brigitte LONGUET dans cette entreprise et nous lui ferons part, très prochainement, de notre souhait de contribuer à la réflexion qu'elle va ainsi engager.