Pour mémoire, le tarif UJA 2005 était de 2.875 € pour la première et de 3.240 € pour la deuxième année. Cette augmentation n’est, cependant, que de façade, puisqu’elle est proportionnelle à l’élévation du coût de la vie.
Le montant de la rétrocession d’honoraires est assurément un élément déterminant du contrat de collaboration libérale.
A ce titre, le tarif UJA est d’autant plus indispensable que les jeunes diplômés du C.A.P.A. ne disposent pas d’autres références qui leur permettraient de déterminer leurs prétentions en terme de rétrocession d’honoraires.
En effet, il n’aura pas échappé à l’observateur attentif que l’article 129 du décret du 27 novembre 1991 précise que :
« les conditions de la collaboration sont convenues par les parties dans le cadre qui est déterminé par le règlement intérieur du barreau en ce qui concerne notamment (…) les modalités de la rétrocession d’honoraires (…) ».
Sur la question, le Règlement Intérieur du Barreau de Paris se veut bienveillant et précise que :
« la rétrocession prévue dans le contrat de collaboration ne peut être inférieure aux minima fixés par l’Ordre ».
Seulement voilà, l’Ordre des Avocats à la Cour de PARIS ne fixe aucun minimum de manière officielle.
Le nouvel article 14 du RIN voté par le CNB lors de son Assemblée Générale de Novembre 2005 prévoit désormais que :
« Pendant les deux premières années d’exercice professionnel, l’avocat collaborateur libéral doit recevoir une rétrocession d’honoraires qui ne peut être inférieure au minimum fixé par le Conseil de l’Ordre du barreau dont il dépend ».
Le caractère plus rigoureux de cette nouvelle disposition semble indiquer que l’Ordre aura l’obligation de fixer une rétrocession minimale pour les deux premières années d’exercice.
Il conviendra de surveiller les conséquences pratiques et la mise en œuvre effective de cette nouvelle disposition.
Ce qui permettra de mesurer l’attachement des institutions ordinales à la protection des jeunes avocats.
Depuis toujours, l’UJA qui offre un service de centralisation des offres de collaboration, propose un tarif de rétrocession d’honoraires pour les première et deuxième années de collaboration.
Ce tarif est donné à titre indicatif, mais nous ne saurions trop insister sur le fait que le montant proposé n’a rien d’excessif, comme le répètent à l’envi les patrons.
Car la rétrocession d’honoraires est un versement brut, grevé de nombreuses charges .
A terme, celles-ci amputeront de près de moitié la rétrocession perçue .
Ainsi, le montant net de la rétrocession d’honoraires est environ deux fois moindre que celui porté au contrat de collaboration.
Les jeunes cadres n’ont donc, de ce point de vue non plus, rien à envier aux jeunes avocats collaborateurs, fussent-ils payés au tarif UJA, surtout si l’on considère la disparité de leur situation respective en terme de cessation des relations contractuelles…
Certes, les charges dues par les collaborateurs libéraux des première et deuxième années au titre de l’URSSAF, de la maladie et de la CNBF sont pour partie forfaitaires et demeurent relativement peu élevées, mais elles feront l’objet d’augmentations et de régularisations qui seront dûment réclamées dès la troisième année d’exercice.
Par ailleurs, les dépenses personnelles inhérentes au démarrage de l’activité professionnelle sont particulièrement importantes.
Au surplus, le coût de la vie (loyer, achats de première nécessité …) à Paris est un paramètre qui se doit d’être pris en compte.
Nous pouvons évaluer comme suit les charges pesant sur les collaborateurs de 1ère année :
Nature de la dépense Evaluation standard (par mois)
Cotisation Ordre (exonération à l'exception des cotisations d'assurances soit 165 €, exonération RCP) plus 228,67 € pour la prestation de serment 32,80 €
Maladie (RAM : 413,00 € sur un an) 34,41 €
URSSAF (639,00 € sur un an) 53,25 €
Conseil National du Barreau (110 € par an) 9,17 €
ANAAFA (220,00 € par an) 18,33 €
Cotisation CNBF (406,00 € par an) 33,83 €
Logement, Assurance et charges 730,00 €
Mutuelle complémentaire (moyenne de 456 euros) 38,00 € minimum
Téléphone, EDF-GDF 125,00 € minimum
Repas (déjeuner et dîner) 534,00 €
Transport (dont taxis) 120,00 €
Provision pour impôts (BNC : 26.373,68 € soit 3.811,23 € d'impôts) (estimations) 317,07 €
Provision pour charges (régularisation) (estimation) 381 €
Divers (remboursement emprunt étudiant, habillement, loisirs..) 400,00 €
TOTAL Minimum : 2.827 € par mois
Nous insistons donc particulièrement sur le fait que les difficultés croissantes rencontrées par les jeunes avocats pour signer un contrat collaboration ne doit pas les conduire à se brader en renonçant au paiement d’une rétrocession d’honoraires acceptable.
Plus qu’une question de délicatesse, principe invoqué par l’Ordre pour sanctionner les rémunérations jugées trop faibles, il en va de la dignité même des jeunes collaborateurs.
A ce titre, l’attachement affiché par les Cabinets pour le tarif UJA ne dispense pas de rester vigilant.
En effet, des patrons indélicats ont ainsi pu proposer un tarif UJA réduit en contrepartie d’une collaboration à « temps partiel ».
La situation n’a, à première vue, rien de choquant : le patron verse, pour un « trois cinquième de temps », les trois cinquième du tarif UJA.
Cette modalité n’est acceptable que pour autant que l’exécution du contrat à « temps partiel » corresponde effectivement à ce qui était prévu.
Mais comment envisager, dans notre hypothèse, l’exécution d’un contrat de collaboration libérale à « trois cinquième de temps », dès lors que le collaborateur se distingue notamment du salarié par le fait qu’il n’est pas soumis à des horaires de travail ?
La réponse nous semble résider dans l’acception du temps partiel : il ne doit pas être apprécié en heure, mais en journée, voire en demi-journées.
Ainsi, il est paradoxalement plus réaliste et plus protecteur de prévoir que le collaborateur travaillera uniquement les lundi, mardi et mercredi, sans précisions en termes d’horaires, qu’une vague allusion à l’exécution d’un contrat à trois cinquième de temps.
Nous ne saurions que trop recommander aux jeunes collaborateurs qui acceptent de tels contrats à « mi-temps » d’être attentif à ce que l’organisation des conditions de travail soit contractualisée (précision des jours de présence par exemple), faute de quoi il leur sera très difficile par la suite de démontrer la réalité de l’exercice effectif du contrat « à plein temps » pour en solliciter la requalification.
Enfin, il importe de préciser que le montant du tarif UJA 2006 est fixé en considération des positions adoptées par ailleurs par l’UJA, en particulier sur la question de la prise en charge de la formation permanente.
Ainsi, ce tarif n’a vocation à s’appliquer que dans l’hypothèse où les dépenses liées à la formation permanente seraient supportées par le Cabinet, comme le préconise, sous certaines réserves, l’UJA.
Il va sans dire que si la solution inverse devait prévaloir et que cette charge devait incomber au collaborateur, le tarif UJA s’entendrait alors hors coût de cette formation.
Dominique PIAU et Sébastien BENA
Co-responsables de la Commission Collaboration
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Le TARIF UJA 2012 est arrivé !
