Le Conseil Constitutionnel étend le bénéfice des dispositions de l'article L. 243-5 du Code de la Sécurité Sociale aux Professions Libérales

Décision n°2010-101 QPC du 11 Février 2011 Madame Monique P.


Le Conseil Constitutionnel étend le bénéfice des dispositions de l'article L. 243-5 du Code de la Sécurité Sociale aux Professions Libérales
L'article L. 243-5 du Code de la Sécurité Sociale en ses alinéa 1 & 6 avec, prévoit un régime dérogatoire de traitement des dettes sociales en cas de difficultés financières avec notamment, une remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture.

Ces dispositions ne s'appliquaient expréssement qu'aux "commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante" mais non aux Professions Libérales.

La jurisprudence issue de la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005 de sauvegarde des entreprises s'étaient prononcée en ce sens en considérant que :

"Selon son premier alinéa, l' article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ne concerne que les créances dues par un commerçant, un artisan, ou une personne morale de droit privé même non commerçante. Il en résulte que les remises prévues par le sixième alinéa du même texte ne s'appliquent pas aux créances dues par une personne physique exerçant à titre libéral. Le fait que l' article L. 623-1 du code de la sécurité sociale rende l' article L. 243-5 du code de la sécurité sociale applicable au régime des non-salariés non agricoles n'est pas de nature à en modifier la portée. Dès lors, c'est à tort que pour réformer partiellement l'ordonnance du juge commissaire ayant admis au passif d'un médecin libéral la créance de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) comprenant les cotisations impayées et les majorations de retard afférentes, l'arrêt retient essentiellement que les dispositions de l' article L. 243-5 du code de la sécurité sociale en ce qu'il vise l'ensemble des "redevables" avaient vocation à s'appliquer en l'espèce." (Cour de Cassation 2ème Chambre Civile 8 Juillet 2010 n°09-12.696).

Cette disposition était contestée devant le Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur renvoi de la Cour de Cassation, de nouveau saisie de cette question.

Le Conseil Constitutionnel dans sa Décision du 11 Février 2011 a considéré que cette disposition était conforme à la Constitution, sous la réserve d'interprétation suivante :

"Considérant qu'en étendant l'application des procédures collectives à l'ensemble des membres des professions libérales par la loi du 26 juillet 2005 susvisée, le législateur a entendu leur permettre de bénéficier d'un régime de traitement des dettes en cas de difficultés financières ; que, par suite, les dispositions précitées des premier et sixième alinéas de l'article L. 243 5 ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, être interprétées comme excluant les membres des professions libérales exerçant à titre individuel du bénéfice de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale; "

Par sa réserve d'interprétation, le Conseil Constitutionnel étend ainsi à l'ensemble des Professions Libérales le bénéfice des dispositions de l'article L. 243-5 du Code de la Sécurité Sociale.

cc_2010_101_11_fevrier_2011_monique_p.pdf CC 2010-101 11 Février 2011 Monique P.pdf  (54.05 Ko)