Le Conseil Constitutionnel valide la majoration de la base d’imposition des non-adhérents à un centre de gestion agréé

L'article 158 du Code Général des Impôts, dans sa rédaction issue de la loi de Finances pour 2006, institue une majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposablesà l’impôt sur le revenu pour les seuls contribuables soumis au régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un centre ou à une association de gestion agréé, et ce jusqu'en 2008.

Cette disposition était contestée devant le Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Le Conseil Constitutionnel dans sa Décision du 23 Juillet 2010 a considéré que cette disposition était conforme à la Constitution au motif que :

" (....) la majoration, à compter du 1er janvier 2006, de 25 % de la base d’imposition des non-adhérents est intervenue dans le cadre d’une réforme globale de l’impôt sur le revenu qui a concerné tous les contribuables ; que cette mesure est la contrepartie, arithmétiquement équivalente, de la suppression de l’abattement de 20% dont bénéficiaient, avant cette réforme de l’impôt, les adhérents à un organisme de gestion agréé ; qu’ainsi, la différence de traitement entre adhérents et non-adhérents demeure justifiée à l’instar du régime antérieur et ne crée donc pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ; (...)".

Il convient de noter que, comme le Conseil Constitutionnel l'a admis dans sa Décision du 12 Mai 2010 Jeux de hasard, le Conseil Constitutionnel accepte d'apprécier la constitutionnalité d'une disposition qui n'est plus en vigueur car abrogée à la date où il statut, dès lors que cette disposition est encore de nature à avoir un effet utile sur des litiges en cours.

En effet, l’article 10 de la Loi de Finances pour 2009 est venu prévoir que l’exonération de majoration de 25 % du revenu imposable ne s’applique plus uniquement aux adhérents des organismes de gestion agréés mais également aux contribuables qui font appel aux services d’un expert-comptable, d’une société membre de l’ordre ou d’une association de gestion et de comptabilité, autorisés à ce titre par l’administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention.