Législation

Décret sur l'accès privilégié des politiciens à la profession d'avocat : le bâtonnier de PARIS répond aux demandes de l'UJA

Dans sa lettre ouverte du 6 avril 2012, Alexandra PERQUIN, Présidente de l'UJA, demandait au Bâtonnier de PARIS et au Conseil de l'Ordre de refuser systématiquement toute demande d'intégration de la profession au visa du Décret n°2012-441 du 3 avril 2012 qui avait été adopté en catimini par le...

Lettre ouverte à Madame le Bâtonnier et Monsieur le Vice Bâtonnier

Nous publions la lettre ouverte que nous avons adressée à Madame le Bâtonnier et Monsieur le Vice Bâtonnier de l'Ordre de Paris Madame le Bâtonnier, Monsieur le Vice-Bâtonnier, Chers Confrères, L'Union des Jeunes Avocats de Paris, que j'ai l'honneur de présider, en appelle à vous, Madame le...

Vers une profession d'incompétents?

Hier est paru le décret permettant aux "personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat",...

Le nouveau Code des procédures civiles d’exécution

Les textes de lois sur les voies d’exécution seront à consulter, à compter du 1er juin 2012, dans le nouveau Code des procédures civiles d’exécution, dont la partie législative a été créée par l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011. Pour découvrir ce code, cliquez ICI  Les six livres...

Du sursis pour les juridictions de proximité

Bien que définitivement adoptée par l'Assemblée nationale au terme d'une procédure parlementaire longue, marquée notamment par un désaccord en Commission mixte paritaire, la "loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles" n'a toujours pas...

Le Conseil constitutionnel confirme que le droit de plaidoirie reste à la charge des bénéficiaires de l'AJ

Décidément, l'actualité du droit de plaidoirie est très forte en cette fin de semaine. Au moment de l'entrée en vigueur de l'augmentation de ce droit à 13,00€ (cf. le vade-mecum rédigé par Dominique Piau retraçant notamment les exemptions en matière civiles, pénale et administrative ), le Conseil...

Le droit de plaidoirie passe de 8,84 à 13 euros à compter du 26 novembre 2011

Nous reprenons ici l'article de synthèse rédigé à ce sujet par Dominique Piau, Président d'honneur de l'UJA, publié sur son blog. Le Décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats  a été publié ce jour au JOURNAL OFFICIEL et entre donc en...

Décret du 14 novembre 2011 portant création d'une liste spéciale d'avocats pour les garde à vue en matière de terrorisme : une méfiance d'Etat contre les avocats et notamment les plus jeunes ?

Dans une communiqué de presse du 17 novembre , la Fédération Nationale des UJA (FNUJA) a dénoncé ce qu'elle considère comme une "Véritable Déclaration de Guerre aux Avocats". La commission "Pénal" de l'UJA abordera ce sujet lors de sa réunion ouverte du 23 novembre à 19h30 Pour participer à la...

Taxe divorce pour financer la baisse de l’ISF : Le Sénat dit finalement « non »

Amendement adopté par la Commission des Finances du Sénat le 9 novembre 2011 La rentrée judiciaire s’annonçait déjà coûteuse avec la mise en place, dès le 1er octobre, de la fameuse taxe de 35 € à acquitter pour l’introduction de toute nouvelle procédure, (à l’encontre de laquelle une QPC a été...

Modalités de rémunération de l’avocat en garde à vue : Publication du Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011

Nous publions ci-après le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la rétention douanière et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide...
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