Motion Prospective sur le Rapport DARROIS

L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 4 Juin 2009

Vu son rapport sur la Grande Profession d’Avocat adressé à la Commission DARROIS

RAPPELLE :

Que l’objectif fixé à notre confrère DARROIS était de : « dégager les lignes d’une réforme en profondeur de la profession d’avocat en l’adaptant aux exigences de la société française, en lui permettant de participer à la compétition internationale et en assurant aux justiciables une meilleure compréhension de notre système juridique ». Ainsi, il avait pour mission de « formuler toutes les propositions visant notamment à créer en France une grande profession du droit et préciser les formes que cette profession pourrait prendre, en conciliant l’indépendance nécessaire à l’exercice des droits de la défense et les exigences propres à la réalisation de missions d’intérêt général ».

Que forte de cette ambition et du constat selon lequel l’avocat est le seul professionnel à conjuguer confidentialité, secret professionnel, connaissance juridique, pragmatisme économique et humanité, l’UJA de PARIS a préconisé l’unification des professions juridiques sous la bannière de l’Avocat, laquelle permettrait un meilleur accès à la justice, une véritable concurrence ainsi qu’une meilleure lisibilité pour les justiciables.

DEPLORE :

L’absence de remise en question de certains monopoles d’exercice injustifiés (notaires, greffiers des Tribunaux de commerce, Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation) alors que leur suppression était mentionnée dans la cinquième ambition du rapport ATTALI :

« - Supprimer les rentes, réduire les privilèges et favoriser les mobilités
- Ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence sans nuire à la qualité des services rendus. »

Ce faisant, il n’a pas été tenu compte de l’intérêt, pour les usagers du droit, de n’avoir qu’un interlocuteur unique (absence de la notion de maître d’œuvre juridique)

TOUTEFOIS, CONSIDERE :

Que ce rapport, quoiqu’il n’ait pas atteint l’objectif premier qui lui était assigné, la Commission se limitant à proposer un système d’interprofessionnalité, porte en lui les germes de la Grande Profession du Droit ;

AINSI, SE FELICITE :

De toutes les propositions tendant à rapprocher plus encore les professions d’Avocat et de Notaire, et notamment :

- La formation commune
- La possibilité pour les avocats de créer des structures interprofessionnelles avec de jeunes notaires (hors numérus clausus)
- Le partage des émoluments en cas d’intervention conjointe d’un notaire et d’un avocat
- Et la création de l’acte d’avocat, à côté de l’acte authentique (étant soulignés que les actes soumis à la forme authentique devront parallèlement être limités à l’essentiel)

Ainsi que de toutes mesures tendant à consacrer l’idée que l’Avocat doit être l’interlocuteur privilégié dès qu’il s’agit de Droit, telles que :

- L’autorisation d’exercer de nouvelles activités par la rénovation du régime des incompatibilités (agent sportif, agent artistique, postes stratégiques en entreprise, expert-comptable)
- L’affirmation de la possibilité pour les Avocats d’exercer en entreprise, même si le statut ébauché par la Commission DARROIS est inacceptable
- A défaut le supprimer, de l’encadrement juridique plus sévère de l’exercice accessoire du droit

INVITE PAR SUITE,

Les représentants des professions concernées à engager dès à présent des travaux communs afin que leur rapprochement soit rapidement concrétisé.