Motions

Motion de la Commission permanente sur l’élection au Suffrage Universel Direct du Président du CNB

La Commission permanente de l’UJA de Paris, réunie le 4 octobre 2011,   Rappelle qu’elle a soutenu dès l’origine la constitution d’une représentation nationale forte et unifiée de la profession ;   Réaffirme que l’organe représentatif unique de la Profession doit être le Conseil...

Motion sur la réforme de la Garde à vue

Votée par la Commission Permanente de l'UJA de Paris du 5 Mai 2011 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 5 Mai 2011, Prend acte du vote de la loi du 12 avril 2011 modifiant le régime de la garde à vue, Se réjouit de la consécration partielle, dans le texte de loi, de la...

Motion sur les amendements au Projet de Loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité présenté par M. Eric Besson

Votée par la Commission Permanente de l'UJA de Paris du 7 Octobre 2010 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente, le 7 Octobre 2010, CONSTATE que : - le Projet de Loi et les amendements soutenus par le gouvernement marquent un nouveau tournant vers une plus grande restriction...

Motion sur le détachement en entreprise

Votée par la Commission Permanente de l'UJA de Paris du 8 Juillet 2010 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente, le 8 Juillet 2010, Se réjouit de l’intérêt clairement affiché par les entreprises en faveur de la présence d’avocat, titulaire du CAPA et exerçant la profession, en...

Motion sur les propositions de réforme du CAPA

Votée par la Commission Permanente de l'UJA de Paris le 8 Juillet 2010 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente, le 8 Juillet 2010, Connaissance prise des propositions de réforme du CAPA adoptées par l’Assemblée Générale des 18 et 19 Juin 2010, soumises à la concertation de la...

Motion sur l'action de groupe

Votée par la Commission Permanente de l'UJA de Paris le 8 Juillet 2010 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente, le 8 Juillet 2010, APPROUVE sans aucune réserve le rejet de la Proposition de Loi n°532 intervenu pendant la séance publique du Sénat du 24 juin 2010. DEPLORE...

Motion sur la collaboration libérale

Votée par la Commission Permanente de l'UJA de Paris le 12 Avril 2010 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente, le 12 Avril 2010, Réaffirme solennellement son attachement à la coexistence d’une dualité de statut entre l’avocat collaborateur libéral d’une part et l’avocat salariée...

Motion sur les conditions comptables, fiscales et sociales d’exercice

Votée par la Commission Permanente de l'UJA de Paris le 15 Juin 2010 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente, le 15 juin 2010, Après avoir pris connaissance du Rapport « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’acticité libérale ». Prend acte de la volonté de...

Motion sur la Formation Initiale

Votée par la Commission Permanente de l'UJA de Paris le 10 Mai 2010 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 10 Mai 2010, Connaissance prise du rapport du CNB relatif à « la réforme de la formation commune – l’Ecole des Professionnels du Droit ». Dénonce le manque d’ambition...

Motion sur la cohérence des professions libérales

Votée par la Commission Permanente de l'UJA de Paris le 11 Février 2010 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 11 Février 2010, Après avoir pris connaissance du Rapport « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’acticité libérale ». Prend acte de la volonté...
1 2 3 4 5