Motions

Motion sur la surveillance de sureté

Votée par la Commission Permanente de l'UJA de Paris le 12 novembre 2008 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 12 Novembre 2008, Rappelle que par Décision n°2008-562 DC du 21 Février 2008, le Conseil Constitutionnel a, notamment, déclaré contraire à l’article 8 de la...

Motion sur la fixation d’un barème indicatif des honoraires d'avocat appliqués au divorce par consentement mutuel

Votée par la Commission Permanente de l'UJA de Paris les 6 et 12 novembre 2008 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente les 6 et 12 Novembre 2008, Prenant acte de la décision du Conseil de l’Ordre de Paris et du Conseil National des Barreaux adoptant un barème indicatif pour la...

Ecole de Formation du Barreau: l'UJA désapprouve le projet d'acquisition d'un immeuble à AUBERVILLIERS

Motion adoptée ce 10 AVRIL 2008 par la Commission Permanente de l'UJA de Paris L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 10 avril 2008, ayant pris connaissance du projet annoncé dans le bulletin du Barreau du 8 avril 2008, de créer une « Future Ecole du Barreau » en Seine Saint Denis, afin...

LA GRANDE PROFESSION D'AVOCAT

Motion adoptée le 11 mars 2008 par la Commission Permanente de l'UJA de PARIS L’Union des Jeunes Avocats de PARIS, réunie le 11 mars 2008 en Commission Permanente, Après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur TUFFREAU au nom du Conseil National des Barreaux Sur Rapport...

ADOPTION DE LA LOI dite « ENFERMEZ LES TOUS, ILS SONT DEVENUS FOUS DANGEREUX »

COMMUNIQUE DE PRESSE - UJA de Paris - Mercredi 6 février 2008 Un Projet de Loi relatif à la rétention de sûreté est en cours d’adoption au Parlement. De quoi s’agit-il ? De la possibilité de garder en rétention dans un centre fermé, qui s’apparente en réalité à une prison, sans...

Motion sur la modification de l’article 14 du RIN

Votée le 8 Janvier 2008 par la Commission Permanente de l'UJA de Paris La Commission Permanente de l’UJA de Paris, le 8 Janvier 2008, Rappelle la nécessité de solliciter la modification de l’article 7 de la Loi de 1971 afin de mettre en place une véritable procédure de règlement des litiges...

Motion sur la formation continue obligatoire

Votée le 8 Janvier 2008 par la Commission Permanente de l'UJA de Paris La Commission Permanente de l’UJA de Paris, le 8 Janvier 2008, Après avoir pris connaissance du rapport de Denis LEQUAI au nom de la commission formation du CNB Déplore l’absence de tout bilan précis quant aux...

ADRESSE à Monsieur Nicolas SARKOZY, Président de la République Française

UJA de Paris et FNUJA - Jeudi 13 décembre 2007 Par la présente, nous, JEUNES AVOCATS, prometteurs, mais peu encore promus, présentons, ci-devant votre magistrature suprême, une demande en mariage avec vos officiers ministériels, les Notaires (et autres professions du droit) pour une union sérieuse,...

MOTION sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

Commission Permanente de l'UJA de Paris du 10 octobre 2007 L'Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 10 octobre 2007: Prend acte de la volonté de clarification des règles en matière de l’immigration et d’intégration de la population immigrée Prend acte...

MOTION sur projet de loi instituant un 'Contrôleur général des lieux de privation de liberté'

Commission Permanente de l'UJA de Paris du 10 octobre 2007 L'Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 10 octobre 2007: Prend acte de l’initiative du Gouvernement d’instituer un Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin de conformer la législation...
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