Motions

MOTION SUR LE CONGÉ PATERNITÉ

Votée par la Commission Permanente de l'UJA de Paris le 20 juin 2007 L'UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 20 Juin 2007, Rappelle que l’article L. 613-19-2 du Code de la Sécurité Sociale fait bénéficier aux pères relevant du régime d’assurance maladie des professions libérales...

MOTION SUR LA FORMATION CONTINUE

Votée par la Commission Permanente de l'UJA de Paris le 3 mai 2007 L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 3 mai 2007, Rappelle que la formation continue des jeunes avocats, et tout particulièrement des jeunes collaborateurs, constitue une nécessité primordiale pour l’ensemble de...

Retrait du projet de loi relatif à l'information et la protection des consommateurs

L'Union des Jeunes Avocats de Paris approuve le retrait du projet de loi relatif à l'information et la protection des consommateurs dans ses dispositions relatives à l'"action de groupe", qui avait été déposé à l'Assemblée nationale le 8 décembre 2006. L'intention du Président de la...

Aide Juridictionnelle - les suites données à la Lettre Ouverte de l'UJA du 10 novembre 2006 – le Conseil de l’Ordre appelle les avocats du Barreau de Paris à suspendre toute activité judiciaire le jeudi 16 novembre 2006

Par Lettre Ouverte adressée et publiée le 6 novembre 2006, l’UJA a solennellement demandé au Bâtonnier de Paris de se saisir du dossier relatif au système de l’Aide Juridictionnelle et sa réforme, d'ouvrir une consultation des Confrères parisiens sur le sujet et de rejoindre le mouvement national...

Lettre Ouverte au Bâtonnier de Paris - 10 novembre 2006

Aide Juridictionnelle Monsieur le Bâtonnier, Cher Confrère, Par lettre en date du 6 novembre 2006, l’UJA de Paris vous a demandé solennellement de vous saisir du dossier relatif au système de l’aide juridictionnelle et sa réforme, d’ouvrir une consultation des Confrères parisiens sur le...

MOTION SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Commission Permanente de l'UJA du 8 novembre 2006 L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 8 novembre 2006 Constate que le système actuel de l’aide juridictionnelle n’est pas adapté et fait peser une charge insupportable sur les avocats et leurs cabinets...

Aide Juridictionnelle - Réaction du Bâtonnier de Paris à la Lettre Ouverte de l'UJA du 6 novembre 2006

Lettre Ouverte de l'UJA du 6 novembre 2006 Monsieur le Bâtonnier, Cher Confrère, En raison de l'inadaptation et des dysfonctionnements du système mis en place par la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, un mouvement unitaire sans précédent des avocats exigeant une...

Lettre Ouverte au Bâtonnier de Paris - 6 novembre 2006

Mobilisation pour la revalorisation immédiate du montant de l’unité de valeur et la refonte du système de l’Aide Juridictionnelle Monsieur le Bâtonnier, Cher Confrère, En raison de l’inadaptation et des dysfonctionnements du système mis en place par la Loi du 10 juillet 1991 relative à...

APPEL A LA NEGOCIATION COLLECTIVE SUR LA GRATIFICATION DES ELEVES AVOCATS

Lors de sa Commission Permanente du 3 octobre dernier, l'UJA de PARIS a décidé d'appeler à la négociation collective, en application de l’article 9 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Il s’agit en effet d’obtenir enfin une véritable gratification des élèves...

Droit des Etrangers

MOTION ADOPTEE LE 15 MARS 2005 par la Commission Permanente de l’UJA de PARIS Vu l’avant-projet de loi portant réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, dans sa version du 9 février 2006 ; Vu la circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions...
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