Décision n°2010-14/22 QPC du 30 Juillet 2010 Daniel W et autres Saisie de la compatibilité du dispositif de droit commun prévu par le Code de Procédure Pénale en matière de Garde à vue dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a, dans sa Décision du 30 Juillet 2010, condamné...

Décision n°2010-15/23 QPC du 23 Juillet 2010 Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres L'article 575 du Code de Procédure Pénale restreignait la possiblité offerte aux parties civiles de se pourvoir en cassation à l'econtre des arrêts de la chambre de l'instruction que dans les cas où il y avait un Pourvoi du Ministère Public,...

Nous publions ci-après le Rapport annuel 2009 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue. Le rapport d’activité 2009 a été remis, Mercredi 10 Mars 2010, au Président de la République, par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Jean-Marie Delarue , nommé en Juin 2008 pour...

Nous publions ci-dessous l'Arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 29 Mars 2010 dans l'affaire Medvedyev et autres c. France.

Nous publions ci-dessous l'avant-projet de Code de Procédure Pénale que le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a ouvert à une concertation de 6 semaines à 2 mois notamment avec les associations, organisations professionnelles et syndicales de magistats, d'avocats, de policiers, de gendarmes et de...

Jeudi 25 Février 2010 à 19h30 La Commission Pénale de l'UJA de Paris vous convie à participer au café-rencontre qu'elle organise le Jeudi 25 Février prochain à 19h30 ayant pour thème LA GARDE A VUE DANS TOUS SES ETATS. Cette réunion se tiendra au Cabinet GUILBAUD-ROUART-BENA (35, rue des Archives - 75004 PARIS).

par Emmanuelle GRAILLOT Co-responsable de la Commission Pénale Le Barreau a perdu un de ses membres les plus célèbres Depuis un moment je cherche mes mots. Je cherche mes mots afin de rendre un dernier hommage à notre confrère Jean-François Le Forsonney qui nous a quittés le 21 décembre dernier. Sa vie...

Le service de législation comparée du Sénat vient de publier un rapport sur la garde à vue. L'étude est consacrée aux dispositions régissant la garde à vue dans six pays étrangers : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne et l'Italie. L'analyse comparative montre...

Par Sabrina GOLDMAN Co-responsable de la Commission Pénale de l'UJA A l’heure où le nombre de suicides en prison connaît une augmentation considérable (20% d’augmentation en 2009 soit 81 à 90 suicides de détenus à ce jour contre 115 en 2008, et 96 en 2007 (1)), le Garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie a annoncé, le 18...

Jeudi 30 octobre 2008 à 19h30 La Commission ‘PENALE’ de l'UJA de Paris se réunira le Jeudi 30 octobre 2008 à partir de 19h30 au Cabinet CAYOL-CAHEN & ASSOCIES (56, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS - 1er étage - code : 47FY5 - Métro : Victor Hugo) Ordre du Jour :...