Dernière minute : le début de la réunion/formation est repoussé à 20h30 en raison d'une difficulté indépendante de notre volonté. Veuillez nous en excuser. Accueil dès 19h30. Rejoignez la Commission "Pénal" de l'UJA le mercredi 23 novembre 2011 à partir de 20h30 au cabinet SARRAU THOMAS...

Ce document retrace les éléments essentiels expliquant les évolutions récentes des règles régissant la garde à vue ainsi que les applications pratiques qu'il est possible d'en tirer. Les éléments de nullité invocables et des exemples de conclusions sont fournis à cette occasion. Ce...

en téléchargement ci-dessous Vous trouverez en téléchargement ci-dessous la Circulaire de la Direction des Affaires Criminelles et des Graces du 23 Mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la Garde à vue de la Loi n°2011-392 du 14 Avril 2011 relative à la garde à vue.

Cour de Cassation Chambre Criminelle 31 Mai 2011 (Arrêts n°10-88.809, 10-80.034, 10-88.293 et 11-81.412) (en téléchargement ci-dessous) La Cour de Cassation était amené à se prononcer sur le sort à réserver aux Gardes à vue menées hors de la présence d'un avocat antérieurement à la décision de son...

par David Marais, Avocat à la Cour, Ancien secrétaire de la Conférence, co-respondable de la Commission Pénale de l'UJA de Paris Semaine Juridique - Edition Générale - n°19 - 9 Mai 2011 - p. 902 A propos de la Loi du 14 Avril 2011, en téléchargement ci-dessous.

Décision n°2011-125 QPC du 6 Mai 2011 M. Abderrahmane L. L'article 393 du Code de Procédure Pénale permet au Procureur de la République de notifier à la personne poursuivie la décision prise sur la mise en oeuvre de l'action publique et de l'informer sur les suites de la procédure. Cette...

en téléchargement ci-dessous Vous trouverez en téléchargement ci-dessous : - le Courrier du Bâtonnier et du vice-bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris relatif à l’analyse des quatre arrêts de la Cour de Cassation du 15 avril dernier sur la Garde à Vue du 18 Avril 2011, - la...

Cour de Cassation - Assemblée Pleinière 15 Avril 2011 (en téléchargement ci-dessous) Aux termes d'arrêts rendus, ce vendredi 15 Avril 2011, la Cour de Cassation a tranché, en faveur de l'application immédiate des principes posés par l'arrêt Salduz de la Cour Européenne des Droits de l'Homme....

Décision n°2010-80 QPC du 17 Décembre 2010 Monsieur Michel F. L'article 803-3 du Code de Procédure Pénale organise le mise a dispositon de la justice des prévenus déférés en comparution immédiate dans un délai de 20 heures à l'issue de leur garde à vue. Cette disposition était contestée...

Décision n°2010-81 QPC du 17 Décembre 2010 Monsieur Boubakar B. L'article 207 du Code de Procédure Pénale permettait à la Chambre de l'Instruction, lorsqu'infirmant une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, elle rendait une décision ayant pour effet d'ordonner...