PENAL

Le Conseil Constitutionnel précise le rôle du procureur dans le cadre de la présentation aux fins de comparutions

Décision n°2011-125 QPC du 6 Mai 2011 M. Abderrahmane L. L'article 393 du Code de Procédure Pénale permet au Procureur de la République de notifier à la personne poursuivie la décision prise sur la mise en oeuvre de l'action publique et de l'informer sur les suites de la procédure. Cette...

Garde à vue : position du Barreau de Paris et Circulaires de Ministère de la Justice

en téléchargement ci-dessous Vous trouverez en téléchargement ci-dessous : - le Courrier du Bâtonnier et du vice-bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris relatif à l’analyse des quatre arrêts de la Cour de Cassation du 15 avril dernier sur la Garde à Vue du 18 Avril 2011, - la...

Chaque justiciable a, désormais, le droit de garder le silence et d'être assisté d'un avocat dès la première heure de garde à vue

Cour de Cassation - Assemblée Pleinière 15 Avril 2011 (en téléchargement ci-dessous) Aux termes d'arrêts rendus, ce vendredi 15 Avril 2011, la Cour de Cassation a tranché, en faveur de l'application immédiate des principes posés par l'arrêt Salduz de la Cour Européenne des Droits de l'Homme....

Comparution immédiate : le Conseil Constitutionnel pose des réserves d'interprétation et ... tacle le Parquet en tant qu'autorité judiciaire indépendante

Décision n°2010-80 QPC du 17 Décembre 2010 Monsieur Michel F. L'article 803-3 du Code de Procédure Pénale organise le mise a dispositon de la justice des prévenus déférés en comparution immédiate dans un délai de 20 heures à l'issue de leur garde à vue. Cette disposition était contestée...

Le Conseil Constitutionnel abroge le régime dérogatoire de compétence exclusive des chambres de l'instruction en matière de détention provisoire

Décision n°2010-81 QPC du 17 Décembre 2010 Monsieur Boubakar B. L'article 207 du Code de Procédure Pénale permettait à la Chambre de l'Instruction, lorsqu'infirmant une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, elle rendait une décision ayant pour effet d'ordonner...

Le Conseil Constitutionnel impose la communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public en matière de mise en liberté

Décision n°2010-62 QPC du 17 Décembre 2010 Monsieur David M. L'article 148 du Code de Procédure Pénale prévoit la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour l'examen des demandes de mise en liberté. Cette disposition était contestée devant le Conseil Constitutionnel dans...

La Cour de Cassation considère - à son tour - que le parquet français ne constitue pas une autorité judiciaire

Cour de Cassation Chambre Criminelle 15 Décembre 2010 (Arrêts n°10-83.674) (cf. ci-dessous) Moins d'un mois aprés l'Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 23 Novembre 2010 dans l'affaire France Moulin c. France, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation est venue prendre position...

Affaire France Moulin : la CEDH considère que le parquet français ne constitue pas une autorité judiciaire

CEDH 23 Novembre 2010 France Moulin c. France Nous publions ci-dessous l'Arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 23 Novembre 2010 dans l'affaire France Moulin c. France, ainsi que le Communiqué de Presse. La Cour ne se prononce qu’à l’égard de la notion spécifique d’ «...

La Cour de Cassation condamne - à son tour - la garde à vue ...

Cour de Cassation Chambre Criminelle 19 Octobre 2010 (3 Arrêts n°5699, 5700 et 5701) (cf. ci-dessous) Après le Conseil Constitutionnel, puis la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la Cour de Cassation est venu, enfin, par trois arrêts de la Chambre Criminelle en date du 19 Octobre 2010,...

La Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la France en raison de la procédure applicable durant la garde à vue

CEDH 14 Octobre 2010 Brusco c. France Nous publions ci-dessous l'Arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 14 Octobre 2010 dans l'affaire Brusco c. France, ainsi que le Communiqué de Presse.
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