PENAL

Affaire France Moulin : la CEDH considère que le parquet français ne constitue pas une autorité judiciaire

CEDH 23 Novembre 2010 France Moulin c. France Nous publions ci-dessous l'Arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 23 Novembre 2010 dans l'affaire France Moulin c. France, ainsi que le Communiqué de Presse. La Cour ne se prononce qu’à l’égard de la notion spécifique d’ «...

La Cour de Cassation condamne - à son tour - la garde à vue ...

Cour de Cassation Chambre Criminelle 19 Octobre 2010 (3 Arrêts n°5699, 5700 et 5701) (cf. ci-dessous) Après le Conseil Constitutionnel, puis la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la Cour de Cassation est venu, enfin, par trois arrêts de la Chambre Criminelle en date du 19 Octobre 2010,...

La Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la France en raison de la procédure applicable durant la garde à vue

CEDH 14 Octobre 2010 Brusco c. France Nous publions ci-dessous l'Arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 14 Octobre 2010 dans l'affaire Brusco c. France, ainsi que le Communiqué de Presse.

Le Conseil Constitutionnel impose un droit au recours juridictionnel effectif à l'encontre des décisions de recevabilité des recours contre les amendes forfaitaires

Décision n°2010-38 QPC du 29 Septembre 2010 Monsieur Jean-Yves G. L'article 529-10 du Code de Procédure Pénale prévoit les conditions de recevabilité des requêtes en exonération ou réclamation contre les amendes forfaitaires prononcées en matière d'infractions routières. La recevabilité...

Le Conseil Constitutionnel abroge la retenue douanière (article 323 3°) du Code des Douanes)

Décision n°2010-32 QPC du 22 Septembre 2010 Samir M. et autres L'article 323 3°) du Code des Douanes permettait aux agents de l'administration des Douanes, en cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers, de placer les prévenus en « retenue » douanière, c'est-à-dire de les...

Projet de Loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue

Nous publions ci-dessous le Projet de Loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue, soumis à Conseil d'Etat par la Chancellerie. Ce projet de Loi fait suite à Décision du Conseil Constitutionnel du 23 Juillet 2010.

Le Conseil Constitutionnel condamne la garde à vue

Décision n°2010-14/22 QPC du 30 Juillet 2010 Daniel W et autres Saisie de la compatibilité du dispositif de droit commun prévu par le Code de Procédure Pénale en matière de Garde à vue dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a, dans sa Décision...

Le Conseil Constitutionnel abroge l'article 575 du Code de Procédure Pénale

Décision n°2010-15/23 QPC du 23 Juillet 2010 Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres L'article 575 du Code de Procédure Pénale restreignait la possiblité offerte aux parties civiles de se pourvoir en cassation à l'econtre des arrêts de la chambre de l'instruction que dans les cas où il y avait un...

Remise du Rapport Annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Nous publions ci-après le Rapport annuel 2009 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue. Le rapport d’activité 2009 a été remis, Mercredi 10 Mars 2010, au Président de la République, par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Jean-Marie Delarue...

CEDH 29 Mars 2010 Medvedyev et autres c. France

Nous publions ci-dessous l'Arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 29 Mars 2010 dans l'affaire Medvedyev et autres c. France.
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