PENAL

Le Conseil Constitutionnel impose un droit au recours juridictionnel effectif à l'encontre des décisions de recevabilité des recours contre les amendes forfaitaires

Décision n°2010-38 QPC du 29 Septembre 2010 Monsieur Jean-Yves G. L'article 529-10 du Code de Procédure Pénale prévoit les conditions de recevabilité des requêtes en exonération ou réclamation contre les amendes forfaitaires prononcées en matière d'infractions routières. La recevabilité...

Le Conseil Constitutionnel abroge la retenue douanière (article 323 3°) du Code des Douanes)

Décision n°2010-32 QPC du 22 Septembre 2010 Samir M. et autres L'article 323 3°) du Code des Douanes permettait aux agents de l'administration des Douanes, en cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers, de placer les prévenus en « retenue » douanière, c'est-à-dire de les...

Projet de Loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue

Nous publions ci-dessous le Projet de Loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue, soumis à Conseil d'Etat par la Chancellerie. Ce projet de Loi fait suite à Décision du Conseil Constitutionnel du 23 Juillet 2010.

Le Conseil Constitutionnel condamne la garde à vue

Décision n°2010-14/22 QPC du 30 Juillet 2010 Daniel W et autres Saisie de la compatibilité du dispositif de droit commun prévu par le Code de Procédure Pénale en matière de Garde à vue dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a, dans sa Décision...

Le Conseil Constitutionnel abroge l'article 575 du Code de Procédure Pénale

Décision n°2010-15/23 QPC du 23 Juillet 2010 Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres L'article 575 du Code de Procédure Pénale restreignait la possiblité offerte aux parties civiles de se pourvoir en cassation à l'econtre des arrêts de la chambre de l'instruction que dans les cas où il y avait un...

Remise du Rapport Annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Nous publions ci-après le Rapport annuel 2009 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue. Le rapport d’activité 2009 a été remis, Mercredi 10 Mars 2010, au Président de la République, par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Jean-Marie Delarue...

CEDH 29 Mars 2010 Medvedyev et autres c. France

Nous publions ci-dessous l'Arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 29 Mars 2010 dans l'affaire Medvedyev et autres c. France.

Avant projet du Code de Procédure Pénale soumis à la concertation par le Garde des Sceaux

Nous publions ci-dessous l'avant-projet de Code de Procédure Pénale que le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a ouvert à une concertation de 6 semaines à 2 mois notamment avec les associations, organisations professionnelles et syndicales de magistats, d'avocats, de...

Café-Rencontre: La garde à vue dans tous ses états

Jeudi 25 Février 2010 à 19h30 La Commission Pénale de l'UJA de Paris vous convie à participer au café-rencontre qu'elle organise le Jeudi 25 Février prochain à 19h30 ayant pour thème LA GARDE A VUE DANS TOUS SES ETATS. Cette réunion se tiendra au Cabinet GUILBAUD-ROUART-BENA (35, rue des...

Jean-François Le Forsonney nous a quitté, l'audience est levée

par Emmanuelle GRAILLOT Co-responsable de la Commission Pénale Le Barreau a perdu un de ses membres les plus célèbres Depuis un moment je cherche mes mots. Je cherche mes mots afin de rendre un dernier hommage à notre confrère Jean-François Le Forsonney qui nous a quittés le 21...
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