PENAL

Le Conseil Constitutionnel abroge la retenue douanière (article 323 3°) du Code des Douanes)

Décision n°2010-32 QPC du 22 Septembre 2010 Samir M. et autres L'article 323 3°) du Code des Douanes permettait aux agents de l'administration des Douanes, en cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers, de placer les prévenus en « retenue » douanière, c'est-à-dire de les...

Projet de Loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue

Nous publions ci-dessous le Projet de Loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue, soumis à Conseil d'Etat par la Chancellerie. Ce projet de Loi fait suite à Décision du Conseil Constitutionnel du 23 Juillet 2010.

Le Conseil Constitutionnel condamne la garde à vue

Décision n°2010-14/22 QPC du 30 Juillet 2010 Daniel W et autres Saisie de la compatibilité du dispositif de droit commun prévu par le Code de Procédure Pénale en matière de Garde à vue dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a, dans sa Décision...

Le Conseil Constitutionnel abroge l'article 575 du Code de Procédure Pénale

Décision n°2010-15/23 QPC du 23 Juillet 2010 Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres L'article 575 du Code de Procédure Pénale restreignait la possiblité offerte aux parties civiles de se pourvoir en cassation à l'econtre des arrêts de la chambre de l'instruction que dans les cas où il y avait un...

Remise du Rapport Annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Nous publions ci-après le Rapport annuel 2009 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue. Le rapport d’activité 2009 a été remis, Mercredi 10 Mars 2010, au Président de la République, par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Jean-Marie Delarue...

CEDH 29 Mars 2010 Medvedyev et autres c. France

Nous publions ci-dessous l'Arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 29 Mars 2010 dans l'affaire Medvedyev et autres c. France.

Avant projet du Code de Procédure Pénale soumis à la concertation par le Garde des Sceaux

Nous publions ci-dessous l'avant-projet de Code de Procédure Pénale que le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a ouvert à une concertation de 6 semaines à 2 mois notamment avec les associations, organisations professionnelles et syndicales de magistats, d'avocats, de...

Café-Rencontre: La garde à vue dans tous ses états

Jeudi 25 Février 2010 à 19h30 La Commission Pénale de l'UJA de Paris vous convie à participer au café-rencontre qu'elle organise le Jeudi 25 Février prochain à 19h30 ayant pour thème LA GARDE A VUE DANS TOUS SES ETATS. Cette réunion se tiendra au Cabinet GUILBAUD-ROUART-BENA (35, rue des...

Jean-François Le Forsonney nous a quitté, l'audience est levée

par Emmanuelle GRAILLOT Co-responsable de la Commission Pénale Le Barreau a perdu un de ses membres les plus célèbres Depuis un moment je cherche mes mots. Je cherche mes mots afin de rendre un dernier hommage à notre confrère Jean-François Le Forsonney qui nous a quittés le 21...

Rapport du service de législation comparée du Sénat sur la garde à vue

Le service de législation comparée du Sénat vient de publier un rapport sur la garde à vue. L'étude est consacrée aux dispositions régissant la garde à vue dans six pays étrangers : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne et l'Italie....
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