Projet de Loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue


Nous publions ci-dessous le Projet de Loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue, soumis à Conseil d'Etat par la Chancellerie.

Ce projet de Loi fait suite à Décision du Conseil Constitutionnel du 23 Juillet 2010.

projet_de_loi_tendant_a_limiter_et_encadrer_les_garde_a_vue.pdf Projet de Loi tendant à limiter et encadrer les Garde à Vue.pdf  (92.09 Ko)




        
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