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Projet de loi relatif à la Garde à vue
Nous publions ci-dessous le Projet de Loi relatif à la Garde à vue, réglementées, ainsi que son Etude d'impact, adopté en Conseil des Ministres le 13 Octobre 2010.
Ce projet de Loi sera discuté en première lecture à l'Assemblée Nationale le Mercredi 15 Décembre 2010 à partir de 9 h 30.
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Projet de Loi relatif à la Garde à vue.pdf
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