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Remise du pré-Rapport sur la réforme de la Procédure Pénale

Nous publions ci-après le pré-rapport de la commission présidée par l'ancien avocat général Philippe LEGER sur la réforme de la procédure pénale.


Ce pré-rapport sur la réforme de la procédure pénale a été remis par l'ancien avocat général Philippe LEGER le 9 Mars 2009 à Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

rapport_leger_1_2009.pdf pré-Rapport Leger 9032009.pdf  (197.89 Ko)




        

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  • Jeudi 31 Mai
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  • Vendredi 1 Juin
    Permanence correction de CV et entrainement aux entretiens d'embauche
  • Mardi 5 Juin
    Assemblée Générale de l'UJA : élections
  • Vendredi 8 Juin
    Permanence correction de CV et entrainement aux entretiens d'embauche

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