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Remise du pré-Rapport sur la réforme de la Procédure Pénale
Nous publions ci-après le pré-rapport de la commission présidée par l'ancien avocat général Philippe LEGER sur la réforme de la procédure pénale.
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pré-Rapport Leger 9032009.pdf
Publication du Rapport sur le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs
