Une QPC pour conserver la gratuité de la justice

Depuis le 1^er octobre 2011, tout justiciable, devant toute juridiction doit régler préalablement à son action en justice, une somme forfaitaire de 35 euros. À défaut, sa demande serait déclarée irrecevable.

L’UJA de PARIS réaffirme son opposition à cette nouvelle taxe qui contrevient aux principeq de gratuité et de libre accès au juge  et d’égalité devant les charges publiques qui sont garantis par notre Constitution.

Faute d’avoir pu empêcher le vote de la loi et du décret à l’origine de la contribution critiquée, les Jeunes  Avocats ont décidé de formuler une question préalable de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil Constitutionnel.

Ainsi, par l'intermédiaire de l'un de ses membres, la FNUJA a déposé une requête par-devant le TGI de Dijon (cf. pièce jointe), aux fins de saisine du Conseil Constitutionnel pour faire constater l’inconstitutionnalité de la loi et sauvegarder ainsi la gratuité de la justice pour tous. 

La QPC a été transmise, ce 10 novembre 2011, à la Cour de cassation (lien vers le site de la FNUJA, cliquez ICI ). 

En réalité, chacun le comprendra, cette nouvelle taxe, constitue une mauvaise réponse à un vrai problème : celui du financement nécessaire de l’AJ.

L’UJA fait depuis plusieurs années de nombreuses propositions alternatives et précises pour permettre la création de financements complémentaires de l’AJ, justes et sans désengagement de l'Etat, dans le cadre d'une réforme globale du système (voir notamment en pièce jointe le travail de synthèse qui avait été effectué pour contribuer aux travaux de la Commission DARROIS).

Sur la seule question du financement de cette aide indispensable aux justiciables les plus en difficultés, l’UJA a ainsi proposé d’autres ressources notamment, le prélèvement de cette contribution à l’issue du procès sur la partie qui succombe.