Le Conseil Constitutionnel autorise aux personnes poursuivies pour diffamation de faire la preuve des faits qu’elles allèguent mĂŞme si ceux-ci sont antĂ©rieurs Ă  dix annĂ©es

Décision n°2011-131 QPC du 20 Mai 2011 Mme Térésa C. et autre Aux termes de l'article 35 de la Loi du 29

Publication des DĂ©crets d’application de la Loi n°2011-94 du 25 Janvier 2011 portant rĂ©forme de la reprĂ©sentation devant les cours d’appel

Nous publions, en téléchargement ci-dessous, les Décrets d'application de la Loi n° 2011-94 du 25 Janvier 2011 portant réforme de la représentation

Publication de la Loi n°2011-392 du 14 Avril 2011 relative à la Garde à vue

Entrée en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Nous publions ci-dessous le Projet de Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des

Adoption du Projet de Loi relatif Ă  la garde Ă  vue

Nous publions ci-dessous le Projet de Loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, adopté défitnitivement en seconde lecture par l'Assemblée

Projet de loi relatif Ă  la rĂ©partition des contentieux et Ă  l’allègement de certaines procĂ©dures juridictionnelles

Nous publions ci-dessous le Projet de Loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, dans sa

Instauration du « Défenseur des droits »

Loi Organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits e Loi n 2011-334 du 29 Mars 2011 relative au

ArrĂŞtĂ© du 30 Mars 2011 relatif Ă  la communication par voie Ă©lectronique dans les procĂ©dures avec reprĂ©sentation obligatoire devant les cours d’appel

Nous publions en téléchargement ci-dessous l'Arrêté du 30 Mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation

Publication de la Loi n°2011-331 du 28 Mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

Journal Officiel du 29 Mars 2011 Nous publions ci-dessous la Loi n°2011-331 du 28 Mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou

Publication de la décision du 10 Mars 2011 portant modification du Règlement Intérieur National

Entrée en vigueur au 26 Mars 2011 des nouvelles dispositions du RIN relatives au congé paternité et au congé maternité de 16

Charger plus d'articles

Soyons connectés

Nos partenaires