L'UJA de Paris s'associant pleinement aux termes du communiqué de la FNUJA publié ci-après vous invite à participer au rassemblement qui se tiendra le mardi 9 mars 2010 à l'occasion de la Journée de Mobilisation pour la Justice.

Le rendez-vous a été fixé à 14h30 au Pont au Change (pont qui relie Chatelet à l'Ile de la Cité), pour un défilé, en robe, jusqu'à la Place Vendôme où une délégation devrait être reçue à la Chancellerie.

Depuis plusieurs années, la FNUJA affirme la nécessité d’une réforme totale de notre procédure pénale, faisant le constat alarmant d'un système à bout de souffle, sans cohérence, et sans cesse modifié au gré des faits divers.

Elle déplore que le principe posé par l'article préliminaire du Code de procédure pénale selon lequel "la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties" ne soit pas effectif dés lors que la place de la défense, tant dans la phase d'enquête, que de jugement, est reléguée bien souvent à celle du simple spectateur.

La FNUJA, qui s’est déclarée favorable à l‘avènement d’un Juge de l’Enquête et des Libertés, s'inquiète des premières annonces sur la réforme de la procédure pénale en ce qu'elles ne permettent pas d'assurer en l'état, un vrai débat contradictoire et une égalité des armes entre les parties, sous l'autorité d'un juge doté de réelles prérogatives à l’égard de chacune.

Plus généralement, les jeunes avocats s’inquiètent profondément des évolutions récentes de la justice et des réformes annoncées, et entendent défendre une Justice indépendante, de qualité, égale pour tous et dotée des moyens nécessaires à son action.

En conséquence, la FNUJA s'associe à la journée de mobilisation du 9 mars.

La 4ème édition de la Journée du Jeune Avocat sera l’évènement de la rentrée.

Le Vendredi 15 Octobre 2010, au Palais de Justice de Paris, dans la salle des pas perdus, l’Union des Jeunes Avocats organisera une journée consacrée à la gestion de carrière du jeune avocat.

Des conférences et des ateliers apporteront des réponses pratiques sur le choix et la vie de la collaboration, de l’installation et de l’association.

Par ailleurs, tout au long de cette journée, un ambitieux Forum Recrutement réunira tous les types de structures autour d’un village des métiers.

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : jja2010@uja.fr

L'article Art. 61-1 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la Loi Constitutionnelle n°2008-724 du 23 Juillet 2008, prévoit désormais que :

"Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article."

C'est la Loi Organique n°2009-1523 du 10 Décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution qui est venue ajouter les article 23-1 à 23-12 relatifs à la question prioritaire de constitutionnalité à l'Ordonnance n°58-1067 du 7 Novembre 1958 portant Loi Organique sur le Conseil Constitutionnel.

L'article 23-1 de l'Ordonnance n°58-1067 du 7 Novembre 1958 prévoit notamment que :

"Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office.

Devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis.

Si le moyen est soulevé au cours de l'instruction pénale, la juridiction d'instruction du second degré en est saisie.

Le moyen ne peut être soulevé devant la cour d'assises. En cas d'appel d'un arrêt rendu par la cour d'assises en premier ressort, il peut être soulevé dans un écrit accompagnant la déclaration d'appel. Cet écrit est immédiatement transmis à la Cour de cassation."

Il restait encore au pouvoir règlementaire à fixer les modalités d'articulation de cette nouvelle procédure avec les procédures civiles, administratives et pénales.

C'est désormais chose faite avec le Décret n°2010-148 du 16 Février 2010 portant application de la Loi organique n°2009-1523 du 10 Décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution modifiant les Code de la Justice Administrative, Code de Procédure Civile, Code de Procédure Pénale et Code de l'Organisation Judiciaire.

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel par sa Décision du 4 Février 2010 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil Constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité a fixé les modalités pratiques d'organisation de la procédure devant sa juridiction.

La Question prioritaire de constitutionnalité est un apport majeur dans notre ordonnancement juridique dont l'effectivité dépendra du bon usage dont la profession saura en faire.

L'UJA de Paris organisera prochainement des formations gratuites sur ce sujet afin de sensibiliser les jeunes avocats à cette nouvelle procédure.

Dans le cadre des travaux faisant suite à la publication Rapport Darrois, l'UJA de Paris à élaboré un projet de réforme de la formation initiale des avocats en vue de la mise en place d'une véritable formation commune des professionnels du droit.

La formation et plus particulièrement la formation initiale est un enjeu déterminant pour notre profession et devient aujourd’hui un enjeu crucial pour préparer les avocats de demain.

Aujourd’hui, force est de constater que la réforme est en mouvement.

Le présent Rapport a pour objet de mettre en forme concrètement les propositions formulées par l’UJA de Paris dans sa Contribution aux travaux de la Commission Darrois, à la lumière des recommandations sorties du Rapport Darrois et d’éclaircir les zones d’ombres qui restaient en suspens.

L’UJA de Paris veille particulièrement, au travers du présent Rapport, à proposer des idées qui tendent au mieux vers une formation de qualité, plus courte et axée sur une approche pragmatique du métier d’avocat qui tient compte des intérêts de la profession.

Et ce en vue de la concrétisation effective d'une véritable formation commune à l'ensemble des professionnels du droit, que l'UJA de Paris appelle de ses voeux de longue date, complémentaire de la formation universitaire - et non, comme certains semblent le souhaiter, dans le cadre d'une réforme en trompe œil, purement académique - conduisant pleinement à la réalisation des objectifs fixés par le Rapport Darrois et à l'emergence d'une véritable communauté de juristes.

Le 1er mars prochain entrera en vigueur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution permettant à tout personne même pour la première fois en appel ou en cassation de soutenir "dans un écrit distinct et motivé (…) qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit."

Les jeunes avocats appellent l'ensemble de leurs confrères à se saisir de cette nouvelle procédure dite de question prioritaire de constitutionnalité, afin que les dispositions actuelles de l'article 63 du CPP relatives à la garde à vue soient soumises, dans les plus brefs délais, à la censure du Conseil Constitutionnel, au regard des exigences posées par notre Constitution et les dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ainsi que des récents arrêts de la Cour du même nom.

De même que pour les demandes de nullité de procédure sur ce sujet, il appartient aux avocats qui sont la voix des justiciables de réclamer pour chacun le droit de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dès son placement en garde à vue, seule garantie du procès équitable consacré par l'article 6-1 de la CEDH et des droits de la défense.

Les jeunes avocats invitent le Conseil National des Barreaux et les Bâtonniers de toute la France à relayer et organiser dès le 1er mars prochain devant toutes les juridictions répressives le dépôt systématique et in limine litis de conclusions ou de requêtes de questions prioritaires de constitutionnalité.


La FNUJA et l'UJA de Paris, à cette fin, mettront prochainement à disposition un projet de requête type, sur leur site internet.

Lors de l'Assemblée Générale de l'Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) du vendredi 5 février 2010, David GORDON-KRIEF, Président d'honneur de l'UJA de Paris, en a été élu Président.

Nous lui adressons nos plus vives félicitations ainsi que nos encouragements pour son mandat qui durera trois ans.

Nous publions ci-après la plaquette de présentation de cette pièce jouée par la Troupe Conférence & Compagnie ainsi que le bulletin de réservation...