Saisie de la compatibilité du dispositif de droit commun prévu par le Code de Procédure Pénale en matière de Garde à vue dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a, dans sa Décision du 30 Juillet 2010, condamné sans la moindre ambuiguité celui-ci en considérant que :

"les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n’instituent pas les garanties appropriées à l’utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu des évolutions précédemment rappelées ; qu’ainsi, la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution ;"

Toutefois, l'abrogation des articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de Procédure Pénale ne sera applicable qu'à compter du 1er Juillet 2011, le Conseil Constitutionnel ayant considéré que :

" d’une part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu’il ne lui appartient pas d’indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu’il soit remédié à l’inconstitutionnalité constatée ; que, d’autre part, si, en principe, une déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l’abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu’il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,"

D'ici là, il appartiendra au législateur de prendre les mesures nécessaires ...

« Subprime » : forme de crédit hypothécaire, apparue aux États-Unis.

Ce crédit immobilier est gagé sur le logement de l'emprunteur, avec un taux d'emprunt variable au cours du temps.

Pour les créanciers, les prêts « subprime » étaient considérés comme individuellement risqués mais globalement sûrs et rentables.

Cette perception reposait sur une hausse rapide et continue du prix de l'immobilier : si un emprunteur ne pouvait payer, le prêteur récupérerait le logement et le revendrait à un prix supérieur à celui du prêt initial ayant financé ce même logement.

Sauf que :

- entre 2004 et 2007, la Réserve Fédérale américaine a relevé son principal taux d'intérêt directeur, le portant de 1 % en 2004 à plus de 5 % en 2007,

- dans le même moment, le marché de l’immobilier s’est effondré … faisant que la revente des maisons ne suffit plus à assurer au prêteur le recouvrement de sa créance.

Aux faillites personnelles des familles emprunteuses s’est ajoutée une série de difficultés financières pour les organismes prêteurs et les Banques.

Et, à l'automne 2008 lorsqu'il est apparu que beaucoup de banques n’avaient plus assez de réserves financières pour faire face à leurs pertes, la crise de liquidité a conduit à une crise de solvabilité puis à une crise financière internationale.

La crise financière, coté banque a été largement couverte …

… beaucoup plus largement que l’autre versant de celle-ci : le sort des emprunteurs dépossédés de leur maison parfois par quartiers entiers, se retrouvant du jour au lendemain sans domicile fixe.

Dépossédés, sans que pour autant les maisons saisies ne soient vendues … faute d’acheteur.

Comme à Cleveland au Slavic Village qui sera d’ailleurs considéré comme le « ground zero » de la crise des « subprimes ».

Cleveland où le 11 Janvier 2008, Josh Cohen et ses associés, avocats de la ville de Cleveland, assignent en justice les 21 banques qu’ils jugent responsables des saisies immobilières qui dévastent leur ville.

Mais les banques de Wall Street qu’ils attaquent s’opposent par tous les moyens à l’ouverture d’une procédure.

Cleveland contre Wall Street raconte l’histoire d’un procès qui aurait dû avoir lieu.

Pour le réalisateur, Jean-Stéphane Bron : « Cette histoire de subprime, peu de gens y ont réellement compris quelque chose... Mon envie était de rendre cela intelligible, en explorant les racines du mal, qui ne sont ni techniques, ni financières. ».

Un procès de cinéma, dont l’histoire, les protagonistes et leurs témoignages sont bien réels et on joué leur propre rôle dans ce film-documentaire, qui explore les ressorts psychologiques de cette crise :

- l’emprunteur, pourquoi accepte-t-il une telle offre ? Au delà du « rêve américain » d’être propriétaire de sa maison, n’y a-t-il pas aussi une certaine forme de prise de risque de sa part dans l’espoir de gagner plus ? « j’ai joué, j’ai perdu »,

- le courtier en prêt hypothécaire, rémunéré non seulement au nombre de prêts placés mais aussi et surtout au taux de ces prêts : plus le taux est élevé plus il gagne d’argent … Quelles sont ses méthodes de ventes ? Est-il sincère et transparent sur les engagements qu’il fait souscrire à l’emprunteur ? L’est-il aussi à l’égard de la banque quant aux informations qu’il donne à celle-ci sur l’emprunteur afin que le prêt soit accepté ? « je place à tout prix »,

- les banques, elles ont mis en place les « subprimes », ont poussé à la promotion de celle-ci, développé des produits dérivés, et profité au maximum de la dérégulation des marchés financiers … jusqu’à l’excès en n’étant pas très regardante sur la sincérité des informations donnés pour accepter les dossiers de prêts, « bisness is bisness »,

A l’arrivé, qui est responsable ?

Les délibérations du Jury, montre la difficulté à designer un responsable unique dans une crise « collective » où chacun apparait avoir sa part de responsabilité.

Le film s’achève sur la rencontre de Barbara Anderson, militante au sein de l’organisation ESOP (Empowering and Strengthening Ohio’s people) qui mène des actions directes au siège des banques pour forcer ces dernières à négocier avec les propriétaires, avec Barack Obama.

Barack Obama qui, le 14 Janvier 2010, annonce aux banques américaines qu'elles devront payer une taxe de « responsabilité de crise financière ». Et le 21, propose de réduire les activités spéculatives des banques commerciales.

Le crédo de Barack Obama : « Faire comprendre aux banques qu'elles doivent arrêter de prendre des risques insensés et que, si elles les prennent, elles devront finir par payer la casse de leur poche en cas d'accident ».

Une leçon de l’histoire, pas celle du procès …

Cleveland contre Wall Street apporte un autre regard sur une crise où certains ont peut être joué, mais beaucoup ont tout perdu.

Pour connaître les dates, heures et lieux de projections

Dominique Piau

L'article 575 du Code de Procédure Pénale restreignait la possiblité offerte aux parties civiles de se pourvoir en cassation à l'econtre des arrêts de la chambre de l'instruction que dans les cas où il y avait un Pourvoi du Ministère Public, à l'exception de certains cas limitativement énumérés.

Cette disposition était contestée devant le Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Le Conseil Constitutionnel dans sa Décision du 23 Juillet 2010 a considéré que cette disposition était contraire à la Constitution au motif que :

" (....) la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle de la personne mise en examen ou à celle du ministère public ; que, toutefois, la disposition contestée a pour effet, en l'absence de pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer, par la Cour de cassation, la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l'instruction statuant sur la constitution d'une infraction, la qualification des faits poursuivis et la régularité de la procédure ; qu'en privant ainsi une partie de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d'instruction, cette disposition apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense ; que, par suite, l'article 575 de ce code doit être déclaré contraire à la Constitution ; (...)".

L'abrogation de l'article 575 est applicable à toutes les instructions préparatoires auxquelles il n'a pas été mis fin par une décision définitive à la date de publication de la décision du Conseil.

Le pourvoi en cassation des parties civiles à l'encontre les arrêts de la chambre de l'instruction est donc désormais soumis aux règles de droit commun des articles 567 et 568 du Code de Procédure Pénale.

L'article 158 du Code Général des Impôts, dans sa rédaction issue de la loi de Finances pour 2006, institue une majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposablesà l’impôt sur le revenu pour les seuls contribuables soumis au régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un centre ou à une association de gestion agréé, et ce jusqu'en 2008.

Cette disposition était contestée devant le Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Le Conseil Constitutionnel dans sa Décision du 23 Juillet 2010 a considéré que cette disposition était conforme à la Constitution au motif que :

" (....) la majoration, à compter du 1er janvier 2006, de 25 % de la base d’imposition des non-adhérents est intervenue dans le cadre d’une réforme globale de l’impôt sur le revenu qui a concerné tous les contribuables ; que cette mesure est la contrepartie, arithmétiquement équivalente, de la suppression de l’abattement de 20% dont bénéficiaient, avant cette réforme de l’impôt, les adhérents à un organisme de gestion agréé ; qu’ainsi, la différence de traitement entre adhérents et non-adhérents demeure justifiée à l’instar du régime antérieur et ne crée donc pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ; (...)".

Il convient de noter que, comme le Conseil Constitutionnel l'a admis dans sa Décision du 12 Mai 2010 Jeux de hasard, le Conseil Constitutionnel accepte d'apprécier la constitutionnalité d'une disposition qui n'est plus en vigueur car abrogée à la date où il statut, dès lors que cette disposition est encore de nature à avoir un effet utile sur des litiges en cours.

En effet, l’article 10 de la Loi de Finances pour 2009 est venu prévoir que l’exonération de majoration de 25 % du revenu imposable ne s’applique plus uniquement aux adhérents des organismes de gestion agréés mais également aux contribuables qui font appel aux services d’un expert-comptable, d’une société membre de l’ordre ou d’une association de gestion et de comptabilité, autorisés à ce titre par l’administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention.

Soliman Le Bigot ancien vice-Président de l'UJA de Paris et de la FNUJA, présenté par Romain Carayol, Président d'honneur de l'UJA de Paris, Président de la FNUJA, est devenu Invité Permanent de l'UJA de Paris.

Nous l'en félicitons.

Le Bureau de l'UJA de Paris

La 4ème édition de la Journée du Jeune Avocat sera l’évènement de la rentrée.

Le Vendredi 15 Octobre 2010, au Palais de Justice de Paris, dans la salle des pas perdus, l’Union des Jeunes Avocats organisera une journée consacrée à la gestion de carrière du jeune avocat.

Des conférences et des ateliers apporteront des réponses pratiques sur le choix et la vie de la collaboration, de l’installation et de l’association.

Par ailleurs, tout au long de cette journée, un ambitieux Forum Recrutement réunira tous les types de structures autour d’un village des métiers.

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : Journée du Jeune Avocat

Vous trouverez ci-dessous en téléchergement :

- la Plaquette de présentation pour les cabinets d'avocats,
- le Bulletin d'inscription pour les cabinets d'avocats,
- la Plaquette de présentation pour les partenaires.

« Une Union de Jeunes a un impérieux devoir : elle ne doit pas se perdre dans les théories, les considérations philosophiques, les discussions stériles et vaines. Elle doit justifier sa jeunesse par le souci constant des réalisations : trêve de paroles, des actes. Réaliser tel a été le but constamment poursuivi et maintes fois atteint par l’UJA » : ainsi s'est exprimé Dominique Piau à l'occasion de son investiture à la présidence l’UJA de Paris, reprenant les propos de Marcel Fournier, Président en 1934, pour inscrire son action dans la continuité de celle insufflée depuis 1922.

Avocat au Barreau de Paris depuis 2004, Dominique Piau est collaborateur du Cabinet Jacques Barthélémy & Associés, au sein duquel il a développé une activité de conseil et de contentieux en droit de la protection sociale.

Son Bureau est composé d’Alexandra Perquin (Premier Vice-président), Sébastien Béna (Vice-président), Massimo Bucalossi (Secrétaire Général), Leila Hamzaoui (Secrétaire Général Adjoint) et Emmanuelle Clément (Trésorier).

La défense des intérêts des jeunes confrères, qui guide l’action de l’UJA de Paris, conduit celle-ci à contribuer aux débats intéressant la profession d’avocat tels que : la réforme de la formation initiale, le statut des collaborateurs libéraux, l'aide juridictionnelle, la procédure pénale, l'avocat en entreprise, l’action de groupe ... autant de sujet qui présideront à l'action du nouveau Président et de son Bureau, alors même que pas moins de 4 textes de Loi concernant la profession sont actuellement en cours d’examen au Parlement.

(photos : Pierre Gonsard, conception et montage : Aurélie Berthet)