3 janvier 2017

CNB: Belle réforme en vue de la collaboration libérale (article 14 du RIN)

Les élus UJA et FNUJA vous l’avaient promis lors des dernières élections au Conseil National des Barreaux (CNB), ils voulaient être des « agitateurs de CNB ». C’est une nouvelle fois le cas avec le rapport préparé par Nicolas Sanfelle (élu FNUJA au CNB) portant réforme de l’article 14 du RIN relatif à la collaboration libérale.

 


CNB: Belle réforme en vue de la collaboration libérale (article 14 du RIN)
Dans le cadre d’une concertation lancée par le Conseil National des Barreaux, le Conseil de l’Ordre de Paris devait contribuer à une réforme de l’article 14 du RIN (relatif au statut des collaborateurs) qui sera évoquée lors de l’Assemblée Générale du CNB, les 21 et 22 mars prochains.(reporté au 11 avril 2014)

Lors de sa Commission Permanente du 6 janvier 2014, la Commission permanente de l’UJA de Paris avait voté à l’unanimité son soutien aux propositions contenues dans le projet de réforme.

Lors du Conseil de l’Ordre du 11 mars 2014, Romain Carayol, élu UJA, a donc présenté le rapport issu de la Commission Collaboration du Conseil National des Barreaux présidée par Nicolas Sanfelle (élu FNUJA au CNB).

Ce rapport intitulé «Proposition de modification de l’article 14 du  RIN mieux concilier vie personnelle / activité professionnelle des collaborateurs » contient un certain nombre de propositions de modification de l’article 14 du RIN et notamment :

–          L’extension à l’ensemble des avocats français des dispositifs parisiens et toulonnais de protection de la collaboratrice à son retour de congé maternité pendant une période de huit semaines (voté à Paris sur proposition de l’UJA   en mars 2013) ;
–          l’extension de ce dispositif aux collaborateurs pères au retour de leur congé paternité(comme prévu par le Projet de Loi Égalité actuellement en discussion au Parlement et qui intégrait sur ce point une proposition de l’UJA) ;
–          l’impossibilité de mettre fin au contrat de collaboration du collaborateur arrêté pour raison de santé, sauf manquement grave flagrant aux règles professionnelles (disposition proposée par l’UJA de Paris face à la multiplication des abus) ; ou encore,
–          la nullité de la rupture du contrat de collaboration lorsque dans les 15 jours, le collaborateur ou la collaboratrice atteste de sa future parentalité.

L’UJA de Paris soutient cette réforme moderne et ambitieuse de l’article 14 qui devrait mettre un coup d’arrêt aux trop nombreuses dérives constatées*.

Nous restons mobilisés pour qu’elle soit adoptée lors de l’Assemblée Générale du CNB des 21 et 22 mars 11 et 12 avril prochains.

Paris, le 18 mars 2014

*notamment dans le cadre de notre service d’assistance aux collaborateurs: soscollaborateurs@uja.fr

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