3 janvier 2017

DROITS d’INSCRIPTION à l’EFB – pour en savoir plus…

Financement de la formation initiale, retour au premier plan
A propos des Arrêts de la Cour d’Appel de Paris du 13 Mai 2008


Force est de constater que la réforme de la formation initiale adoptée en 2004 et mise en place depuis le 1er Janvier 2006, a totalement occulté tant la question de son financement que la question du statut de l’élève avocat.

Dès lors, la mise en place de la réforme de la formation initiale est vouée à l’échec si rien n’est fait pour remédier à ses défauts originels et il est plus que jamais nécessaire que l’ensemble de la profession prenne conscience de l’importance de ces enjeux qui sont la clé de son avenir même.

La question du financement de la formation initiale revient avec acuité au premier plan à la suite des deux Arrêts rendus par la Cour d’Appel de Paris le 13 Mai 2008.

1. Piqure de rappel …

Le financement de la formation professionnelle des avocats est supporté actuellement par trois entités : l’Etat, la profession (à savoir les cotisations des avocats et les produits financiers de la CARPA) et les élèves avocats.

Or depuis la création des centres de formation professionnelle des avocats, l’Etat n’a jamais assumé pleinement ses engagements en matière de financement de la formation initiale, et ce malgré la promesse, faite en 1991, et renouvelée en 1998, par le Ministre de la Justice de porter la participation de l’Etat à ce financement à hauteur de 50%.

Nous ne pouvons ici que rappeler les propos du Sénateur Robert PAGES lors des débats au SENAT le 28 Avril 1998 : «(…) La profession a fait le choix, il y a plusieurs années, d’assurer elle-même sa formation, avec une participation de l’Etat. Or il se trouve que l’école de formation du barreau – l’EFB – accueille cette année plus de 1 100 élèves, soit près de 50 % des élèves avocats de France, alors qu’elle ne perçoit que 3,2 millions de francs, pour 1997, au titre de la participation de l’Etat, soit 30 % seulement de son montant total. Avec la baisse des recettes des CARPA, qui remet en cause le mode de financement actuel de la formation, l’augmentation de la participation de l’Etat à hauteur de 50 %, comme il s’y était engagé, est plus que jamais indispensable, car ce n’est pas aux étudiants de pallier les lacunes de l’Etat en la matière».

En réalité, et malgré ces bonnes intentions, la participation de l’Etat n’a pas bougé d’un seul centime depuis 1990, et ce alors même que le nombre d’élèves avocats augmentait de manière exponentielle ! Elle demeure ainsi aujourd’hui établie à 500.000 €uros, ce qui ne permet de couvrir que 9% du coût total de la formation initiale.

A l’inverse, la contribution de la profession s’élève désormais à 55%.

Or, non seulement la profession se refuse à compenser les manquements de l’Etat à ses promesses (ce qu’elle ne saurait au demeurant faire au delà de certaines limites compte tenu du fait que le montant de la contribution de la profession est plafonné par la loi), mais surtout rien n’est fait pour contraindre l’Etat à respecter ses engagements.

En définitive, on n’a rien trouvé de plus pratique que de faire peser le surplus sur les élèves avocats qui contribuent à la hauteur de 36% au financement du coût de leur formation.

Les droits d’inscription exigés par les centres des élèves avocats stagiaires ne sont en réalité destinés qu’à compenser le refus de l’Etat d’assumer ses obligations et ses engagements et l’incapacité de la profession à mobiliser d’autres sources de financement, et conduisent à instaurer une véritable sélection par l’argent.

L’on ne saurait sérieusement s’accommoder d’un tel pis-aller destiné à pouvoir faire face à la croissance des impétrants sans s’en donner les moyens effectifs.

C’est la raison pour laquelle l’UJA de Paris a, dès 2005, été la seule organisation à s’émouvoir de la situation, à refuser que l’EFB ne devienne une école pour fils d’archevêques et à intenter un recours à l’encontre des décisions du Conseil d’Administration de l’EFB fixant les droits d’inscription dus par les élèves avocats.

2. Les Arrêts la Cour d’Appel de Paris en date du 13 Mai 2008

Par deux Arrêts en date du 13 Mai 2008, la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de Paris a annulé les délibérations du Conseil d’Administration de l’EFB fixant à la somme de 1.600 €uros les droits d’inscription pour les rentrées 2006 et 2007.

La Cour ne s’est toutefois pas prononcée sur le fond, et notamment sur la question de savoir jusqu’à quel montant pouvait être fixés les droits d’inscription exigibles des élèves avocats.

Le débat sur ce point est loin d’être clos, dès lors qu’ à la suite à d’un précédent Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 5 Janvier 1998, qui avait considéré que les textes ne permettaient pas aux CRFP d’exiger des droits d’inscription des élèves avocats, le législateur était intervenu par l’article 153 de la Loi n°2001-1275 portant Loi de Finances pour 2002 aux termes duquel l’article 14-1 de la Loi de 1971 prévoyait désormais que :

« Le financement des centres régionaux de formation professionnelle est notamment assuré par :
« 1° Une contribution de la profession d’avocat.
(…)
« 2° Une contribution de l’Etat, conformément aux dispositions de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 précitée ;
« 3° Le cas échéant, des droits d’inscription.

Mais bien évidement, tant en raison du caractère « exceptionnel » des droits d’inscription, qu’en raison de la nature même des CRFP, lesquels sont des établissements d’utilité publique, leur mise en œuvre ne devrait en aucun cas conduire à ce que la participation des bénéficiaires de la formation à son financement soit prépondérante.

Un Arrêté du Ministre de la Justice du 12 Septembre 2005, pris en application de l’article 4 du Décret n° 2002-324 du 6 Mars 2002, a fixé un plafond des droits d’inscription exigibles à la somme de 1.600 €uros.

Or, c’est ce plafond qui est de fait devenu le montant des droits exigés par l’ensemble des CRFP…

Il est vrai aussi que la situation des CRFP est rendue difficile par la position excessive du Conseil National des Barreaux, chargé de percevoir les contributions de la profession et de l’Etat et de les répartir entre les CRFP, qui a imposé dans le cadre de cette répartition la prise en compte d’une fixation par les centres d’un montant de droit d’inscription théorique à la somme de 1.600 €uros.

Il en découle que si les centres prenaient l’initiative de fixer un montant inférieur, il ne bénéficierait d’aucune compensation financière de la part du CNB.

A cet égard, l’autonomie de gestion des CRFP apparaît comme une illusion.

3. La nécessité d’aller plus loin

Bien entendu, ces premiers arrêts ne préjugent en rien des véritables actions de fond qu’il convient impérativement de mettre en œuvre.

Il n’est pas question que l’accès à notre profession devienne le privilège de ceux qui auront les moyens de se l’offrir ou faire offrir.

C’est pourquoi, en ce qui concerne le financement de la formation initiale, il est plus que jamais nécessaire d’agir, afin que les élèves avocats, ni l’ensemble des avocats, n’aient à subir les carences de l’Etat dans ce domaine.

En 1997, une Commission relative au financement de l’EFB, mise en place par le Conseil de l’Ordre sous l’égide d’Alain MENARD, avait permis d’établir qu’il était parfaitement possible de parvenir à financer le coût de la formation initiale sans augmenter ni les droits d’inscription des élèves avocats, ni les cotisations ordinales.

Dix ans plus tard, il est convient d’ouvrir une concertation tant sur la question du coût réel de la formation initiale que sur celle de son financement.

Aucune étude budgétaire sérieuse n’a été réalisée jusqu’à lors, la Direction de l’EFB, qui s’est toujours refusée à toute concertation dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la formation initiale, se contentant d’affirmer de manière péremptoire que le doublement de la durée de la formation initiale induisait logiquement un doublement du coût de celle-ci ….

Et ce alors-même qu’en dehors du respect par l’Etat de ses engagements en la matière, il existe d’autres sources de financement, publiques comme privées, qui pourraient utilement venir compléter le budget des centres de formations à condition que l’on ait la volonté de le faire …

Il y a lieu désormais :

  • de faire respecter par l’Etat ses engagements en la matière,
  • de trouver de nouvelles sources au financement, notamment en s’inspirant des Centre de Formation d’Apprentis, comme le permet l’article 12 de la Loi de 1971, et de nature à mobiliser nouvelles sources, publiques et privées, de financement.

Il est également temps, de cesser de croire en l’illusoire autonomie de gestion des centres et de créer une école nationale des Barreaux avec des implantations régionales, sous l’égide et le contrôle du CNB, qui serait chargée d’unifier le contenu et les modalités de la formation initiale notamment par l’instauration d’un examen d’entrée national et la mise à disposition d’outils pédagogiques communs.

Seule cette unité sera de nature à permettre d’avoir une vision budgétaire globale et d’opérer une mobilisation efficiente des énergies nécessaires afin de permettre d’offrir une formation de qualité à moindre coût aux élèves avocats.

Ces points, qui ont fait l’objet de la motion Formation Initiale adoptée lors du Congrès de la FNUJA à LYON le 10 mai dernier, et dont il est temps, au moment où le Conseil National des Barreaux planche sur une refonte de la formation initiale, qu’ils soient mis en œuvre dans le cadre d’une réelle prise en compte du volet financier de la formation initiale.

Dominique PIAU
Secrétaire Général Adjoint
Référent Commission Formation et Collaboration

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