3 janvier 2017

Inscription du congé maternité en cas d’adoption dans le Règlement Intérieur du Barreau de Paris

Assemblée Générale du CNB du 12 Février 2011


Quand l’Ordonnance n°2005-1528 du 8 Décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants est venue prévoir, dans un nouvel article L. 613-19-2 du Code de la Sécurité Sociale, le droit pour les pères exerçant une profession libérale de bénéficier d’un Congé paternité, d’une durée comprise entre 11 et 18 jours, sous réserve de cesser toute activité professionnelle, et que de jeunes collaborateurs devenus pères ont souhaité pouvoir en bénéficier … ils se sont alors heurtés au refus de leur Cabinet.

Face aux nombreux cas constatés, il était devenu nécessaire d’agir afin d’inscrire dans le Règlement Intérieur National, à l’instar des dispositions déjà prévues en matière de Congé maternité, un droit pour le collaborateur père de prendre un tel Congé.

Le début d’un long combat …et de quelques batailles perdues…

20 Juin 2007,

A l’occasion de la passation de pouvoir de Valentine COUDERT, Présidente sortante de l’UJA de Paris et de Romain CARAYOL, Président entrant, la Commission Permanente de l’UJA de Paris, sur un Rapport de l’auteur de ces lignes et de Sébastien BENA, aujourd’hui Vice-président de l’UJA de Paris, adoptait une Motion relative au Congé Paternité, sollicitant une modification de l’article 14 du RIN afin de rendre effectif la possibilité pour les collaborateurs devenus père de prendre le congé paternité,

11 Juillet 2007,

Un Rapport de Sophie SORIA, élue UJA de Paris au Conseil de l’Ordre, soumet cette proposition au Conseil de l’Ordre qui la rejette,

10 Mai 2008,

Sur un Rapport de l’UJA de Paris (en téléchargement ci-dessous), la FNUJA réunie en Congrès à Lyon, adoptait une Motion (en téléchargement ci-dessous) reprenant les termes de la Motion de l’UJA de Paris et y ajoutant le congé maternité de 16 Semaines, réclamé par l’UJA de Paris depuis 2003, ainsi que la possibilité de prendre ce dernier en cas d’adoption,

17 Décembre 2008,

La Commission Permanente de l’UJA de Paris adoptait un nouveau modèle de contrat type de collaboration libérale, en y insérant, notamment, le Congé paternité et le Congé maternité de 16 semaines ainsi que la possibilité de prendre celui-ci en cas d’adoption,

10 Avril 2009,

Un courrier du Bâtonnier de Paris à Aurélie BERTHET, alors Présidente de l’UJA de Paris, nous indique que :

« (…) On me signale que sur le site UJA, vous proposez des contrats prévoyant 16 semaines de congés maternité au lieu de 12 semaines prévues par notre règlement intérieur.

Vous prétendez que ces contrats sont « conformes au règlement intérieur » ce qui est faux. (…) »

Il va pourtant de soi qu’un contrat de collaboration qui prévoit alors 16 semaines de congés maternité est nécessairement conforme au Règlement Intérieur …

8 Mai 2010,

Sur un Rapport de Jean-François BRUN & Agnès VUILLON, élus FNUJA au CNB, un projet de modification de l’article 14.3 du RIN afin d’y reprendre les termes des précédentes motions des 20 Juin 2007 & 10 Mai 2008 est envoyé à la concertation de la Profession,

12 Février 2011,

Lors de l’Assemblée Générale du CNB du 12 Février 2011, sur un Rapport de Jean-François BRUN (en téléchargement ci-dessous), a été adoptée une modification de l’article 14.3 du Règlement Intérieur National.

Cette modification sera applicable dès sa publication au JOURNAL OFFICIEL, l’article 14.3. nouveau prévoyant désormais que :

« 14.3. Le contrat

(…)

Maternité

La collaboratrice libérale enceinte est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines à l’occasion de l’accouchement, réparties selon son choix avant et après accouchement avec un minimum de six semaines après l’accouchement.

La collaboratrice libérale reçoit pendant la période de suspension de seize semaines sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.

Paternité

Le collaborateur libéral est en droit de suspendre sa collaboration pendant onze jours consécutifs, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances ou adoptions multiples, débutant dans les quatre mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.

Il en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension.

Le collaborateur libéral reçoit pendant la période de suspension sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous la seule déduction et jusqu’à due concurrence des indemnités journalières perçues dans le cadre du régime d’assurance maladie des professions libérales. »

(…) »

Une adoption par 43 voix sur 82 que compte l’Assemblée Générale du CNB.

Une grande et belle Victoire,

Celle de la permanence de la réflexion et de l’action des jeunes avocats,

Celle de la détermination,

Celle de l’engagement,

Celle de la fidélité aux idées,

Une belle Victoire qui doit tant à ceux qui ont travaillé et oeuvré sur le sujet, à Sébastien BENA, Sophie SORIA, Jean-François BRUN, Agnès VUILLON, qu’aux Présidents successifs de l’UJA de Paris, Romain CARAYOL, aujourd’hui Président de la FNUJA & Aurélie BERTHET, qu’à nos élus UJA de Paris au Conseil de l’Ordre et au CNB, ainsi qu’aux élus FNUJA au CNB, et encore à nos Anciens Présidents, Paul-Albert IWEINS, Marie-Aimée PEYRON & Loïc DUSSEAU, Membres du CNB et dont le vote n’a pas fait défaut.

Qu’ils en soient ici, tous, remerciés,

Dès demain, nous continuerons à oeuvrer pour la défenses des jeunes collaborateurs libéraux, notamment en sollicitant l’extension du Congé maternité au cas de l’adoption, mais encore en recherchant les moyens permettant à tous et chacun, et notamment aux collaboratrices libérales mères de famille, qui doivent encore faire face à de nombreuses difficultés, de concilier leur vie privé avec leur vie professionnelle.

Oui, la Victoire n’est que plus belle !

Dominique PIAU
Président de l’UJA de Paris

rapport_autour_de_l_article_14____.pdf Rapport Autour de l’article 14 ….pdf  (160.02 Ko)
motion_collaboration_liberale_2008.pdf Motion Collaboration Libérale 2008.pdf  (96.3 Ko)
rapport_jean_francois_brun___cnb.pdf Rapport Jean-François BRUN – CNB.pdf  (1.89 Mo)

Adoption du congé paternité et allongement du Congé maternité à 16 semaines : la Victoire n'est que plus belle !

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