3 janvier 2017

Modification des délais de prévenance applicables en cas de rupture d’un contrat de collaboration libérale

Depuis de nombreuses années l’UJA de Paris sollicitait une augmentation des délais de prévenance pour les collaborateurs libéraux.

Cette proposition de l’UJA de Paris avait été reprise par le Rapport Darrois.

C’est désormais chose faite par le vote, lors de l’Assemblée Générale du CNB du 10 Avril 2010, d’une modification de l’article 14.4 du Règlement Intérieur National qui prévoit désormais que :

« 14.4 Rupture du contrat

Avocat collaborateur libéral

Sauf meilleur accord des parties, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant l’autre au moins trois mois à l’avance.

Ce délai est augmenté d’un mois par année au-delà de trois ans révolus de présence, sans qu’il puisse excéder 6 mois.

Ces délais n’ont pas à être observés en cas de manquement grave flagrant aux règles professionnelles.

Le délai de prévenance est de huit jours en cas de rupture pendant la période d’essai.

Les périodes de repos rémunérées, qui n’auront pu être prises avant la notification de la rupture, pourront être prises pendant le délai de prévenance.

A dater de la déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration de la période de suspension du contrat à l’occasion de l’accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de grossesse.

(…) »

Cette modification sera applicable aux contrats de collaboration en cours dès sa publication auJOURNAL OFFICIEL (Cour d’Appel de Paris 10 Février 2009, RG n°07/01644), et donc pour les ruptures intervenant dès cette même date.

Il découle de cette nouvelle rédaction de l’article 14.4 que les délais de prévenance applicables en cas de rupture d’un contrat de collaboration libérale seront désormais de :

– 3 mois jusqu’à 4 ans de présence,
– 4 mois à partir de 4 ans de présence,
– 5 mois à partir de 5 ans de présence,
– 6 mois à partir de 6 ans de présence.

Celà reste en deçà de ce qui était sollicité par l’UJA de Paris à savoir un délai de prévenance supplémentaire d’un mois à partir de 4 ans de présence dans un maximum de 1 an et non de 6 mois.

Toutefois, compte tenu du fait qu’il reste regrettable que l’Assemblée Générale du CNB n’ait pas souhaité adopter un amendement présenté par les élus de l’UJA de Paris et tendant, conformément à notre projet initial, à permettre au collaborateur de mettre un terme au préavis après 3 mois, et ce sans l’accord de son cabinet, l’on ne peut que se féliciter de cette réelle avancée dans la protection des collaborateurs libéraux.

Dominique Piau
Premier Vice-président de l’UJA de Paris

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