3 janvier 2017

Requalification : l’arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 14 Mai 2009 et ses suites …

« (…) si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d’un nombre dérisoire de dossiers propres à l’avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu’il est établi que cette situation n’est pas de son fait mais que les conditions d’exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer effectivement une clientèle personnelle (…) » (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile 14 Mai 2009).


Pour la première fois, la Cour de Cassation vient clairement affirmer qu’il convient de s’attacher aux conditions d’exercice de l’activité du collaborateur libéral au sein du cabinet.

Cet attendu de principe, à son écho dans une précédente affaire, où l’UJA de Paris était intervenue volontairement dans la procédure, ayant donné lieu à un Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 11 Janvier 2005 et qui avait alors constaté que « la possibilité de développer une clientèle étant marginales, voire symbolique, alors que l’organisation même du cabinet … s’ingénie à obvier le développement d’une clientèle personnelle ».

La Cour d’Appel de Paris ne faisait déjà que confirmer une précédente jurisprudence qu’elle avait établi dans deux précédents arrêts en date du 25 Février 2003, lesquels avaient soulevé une critique acerbe et injustifiée (cf. Gazette du Palais des 27/29 Juillet 2003).

Il est vrai qu’entre temps le vent du boulet était passé trés prés, et la vigilance de l’UJA de Paris et de la FNUJA, sous l’action conjointe de Nathalie FAUSSAT et Alain GUIDI, avait permis d’éviter un retour en arrière et conduit, le 13 Juillet 2005, le Bâtonnier de Paris, le Président de la Conférence des Bâtonnier et le Président du CNB à s’engager, par écrit, à veiller « ce que les juges saisis d’action en requalification vérifient que le collaborateur avait la possibilité effective de développer une clientèle personnelle » (cf. Edito de Nathalie Faussat, La Lettre de l’UJA n°163).

La Cour de Cassation, par son Arrêt du 14 Mai 2009, vient définitivement consolider le fragile édifice de la démarcation entre les contrats de travail et les contrats de collaboration libérale, validant ici la position que l’UJA de Paris et la FNUJA furent les seules à défendre depuis plus de dix ans.

L’on ne peut que s’en réjouir, tout en constatant qu’il est désormais facile pour certains, arrivant après la bataille, de s’engouffrer dans la brèche ainsi ouverte …

« À vaincre sans péril, on triomphe sans gloire »…

Le Bâtonnier de Bordeaux, par une Ordonnance en date du 1er Juillet dernier vient de franchir un pas supplémentaire, non seulement en requalifiant le contrat de collaboration libérale d’un important cabinet inter-barreaux, mais également en condamnant le cabinet pour travail dissimulé.

Cette première, de telles condamnations n’ayant jamais été sollicitées jusqu’à lors, devrait inciter les cabinets concernés à réflechir sérieusement à la mise en harmonie du contrat proposé au jeune avocat avec les conditions de travail effectives qui lui seront offertes au sein de la structure.

Dominique Piau

civ_1_14_mai_2009_1.pdf Cour de Cassation 1er Chambre Civile 14 Mai 2009  (347.19 Ko)
reponse_gie_18_juillet_2005_1.pdf Réponse GIE 18 Juillet 2005 (272.54 Ko)

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