4 janvier 2017

Olivier Guilbaud au Conseil de l’Ordre du 19 mai 2005

Intervention d’Olivier Guilbaud, Président de l’UJA,
lors de la séance extraordinaire
du Conseil de l’Ordre du 19 mai 2005


Le combat que nous menons aujourd’hui n’est pas un combat corporatiste.
C’est le combat des Avocats pour sauver la défense parce qu’elle est aujourd’hui l’objet d’attaques d’une ampleur sans précédent.

L’article 434-7-2 du Code pénal est un article inutile et dangereux, nous le savons tous ; je n’y reviendrai pas puisque cela a déjà été dit.

Mais cet article est à l’image de la loi « Perben II » contre laquelle, vous en souvenez-vous Monsieur le Bâtonnier, nous avons l’année dernière, crié notre opposition et notre indignation, en manifestant devant l’Assemblée où nous avons été reçus, en robe, par la Représentation Nationale.

Cette loi que nous dénoncions et que vous dénonciez avec nous, serait-elle devenue bonne parce que loi de la République ?

Nous savons que NON.

Nous en voyons aujourd’hui les résultats.

L’heure n’est plus aux groupes de travail destinés à enterrer nos revendications légitimes, ni aux visites, même solennelles, rendues aux Magistrats de la Cour de Cassation ou d’ailleurs.

L’heure est à l’affirmation de notre détermination de tout faire, dans la légalité, pour sauver les droits de la défense dans notre pays

 Pour que soit abrogé l’article 434-7-2 du Code Pénal qui est une arme contre les Avocats, contre la défense, c’est-à-dire contre l’exercice de l’une de nos libertés publiques essentielles.

 Pour que cessent les perquisitions dans nos cabinets destinées à trouver des charges contre nos clients quand ce n’est pas pour nous intimider.

 Pour que cessent les interceptions et les écoutes des conversations que nous avons avec nos clients que l’on retrouve de plus en plus souvent dans les dossiers d’instruction. Vous dites, Monsieur le Bâtonnier, qu’il s’agit de « pratiques judiciaires tout à fait contestables » ; j’affirme, moi, qu’elles sont dignes des régimes totalitaires.

 Enfin, pour que cessent ces atteintes répétées aux droits de la défense et qui vont bien au-delà de l’usage d’un article contesté du Code pénal, et qui relève d’un climat de défiance, voire d’hostilité orchestré par une certaine magistrature à l’encontre des Avocats.

L’avocat n’est pas le complice de son client.

Il faut que soit enfin votée la loi que l’UJA appelle de ses vœux depuis toujours et plus encore depuis les lois Perben pour renforcer les droits de la défense.

Une loi qui renforcerait et garantirait les droits de la défense, qui rappellerait solennellement que le secret professionnel n’existe pas pour assurer l’impunité des délinquants, mais pour garantir la sûreté des citoyens.

Une loi enfin d’équilibre vis à vis des dispositions répressives, parfois utiles, très souvent excessives que contiennent les lois Perben I et Perben II.

Si le secret professionnel de l’avocat est la garantie du justiciable, nous en sommes les détenteurs et notre Ordre doit en être le défenseur.

Or, on nous oppose mépris et indifférence.

On voit aujourd’hui que le Garde des Sceaux ne se soucie pas des avis et même des décisions rendues par la Cour de Cassation ou par le Conseil d’Etat, puisque la CRPC est aujourd’hui rendue en France dans la plus parfaite illégalité, sauf à considérer que les plus hautes instances juridictionnelles de notre pays disent n’importe quoi.

L’UJA a décidé de s’engager.

Lors de son Congrès National qui vient de se tenir à Montpellier, la FNUJA a adopté un manifeste de l’Avocat devenu délinquant qui est ainsi libellé :

Nous soussignés, Avocats, auxiliaires de justice et citoyens,

Exigeons de pouvoir exercer notre mission de défense comme
nous l’avons toujours fait, en rencontrant librement nos clients
et leurs familles,

Reconnaissons que l’article 434-7-2 du Code Pénal introduit par la loi PERBEN a fait de nous tous des délinquants à raison du simple exercice
de notre profession.

Nous, avocats et citoyens,

Exigeons l’abrogation immédiate de l’article 434-7-2 du Code Pénal

En deux semaines, ce manifeste a déjà été signé par plusieurs centaines de nos Confrères.

Nous allons amplifier sa diffusion pour qu’il le soit bientôt par plusieurs milliers d’autres.

Avec nos amis des autres organisations professionnelles nous allons inventer ensemble les moyens de faire connaître à nos concitoyens l’objet et le bien-fondé du combat que nous menons pour eux.

La coordination dont nous avons annoncé tout à l’heure la création va, dans les tous prochains jours, déterminer les actions que nous mènerons dans ce sens.

Elle aura aussi en charge de réfléchir à l’organisation des Etats Généraux de la Justice Pénale que l’UJA et la FNUJA appellent de leurs vœux.

Nous organiserons, s’il le faut, de réelles grèves des audiences, en souhaitant que l’Ordre s’y associe et que vous refusiez, Monsieur le Bâtonnier, de désigner des Avocats au titre des permanences pénales et de l’aide juridictionnelle.

Nous allons aussi proposé que tous nos confrères, à travers la France, soient invités à déposer simultanément des demandes de mise en liberté pour chacun de leurs clients incarcérés puis à relever appel des refus qui leur seront opposés, sans préjudice bien sûr des intérêts de ces derniers.

Que nos Confrères soient aussi invités, chaque fois que la loi le permet, à demander systématiquement l’audiencement en formation collégiale, tant au pénal, qu’au civil.

L’objectif n’est pas de développer une attitude stérile, mais de convaincre les pouvoirs publics, par des actions fortes et symboliques, que l’Institution judiciaire ne peut pas fonctionner sans les Avocats, contre les Avocats parce qu’ils contribuent, au même titre que les magistrats, à l’œuvre de Justice.
Ce combat, nous devons le mener ensemble avant que nous ne soyons définitivement dépossédés du droit de défendre.

Pour terminer, je voudrais vous livrer une citation extraite d’un « Bulletin du Bâtonnier » du 5 avril 1995 :

« Je saisis cette occasion qui m’est donnée, Monsieur le Bâtonnier, pour vous dire, et à travers vous à chacun de vos Confrères, quelle haute mission vous assumez et combien je serai toujours à l’écoute des combats que vous ne cessez de mener pour la défense de l’individu face à tous les pouvoirs ».

Je pense que vous devez, Monsieur le Bâtonnier, avec le Président du CNB et celui de la Conférence des Bâtonniers, prendre rendez-vous sans tarder avec l’auteur de ces lignes, pour lui rappeler ces paroles fortes auxquelles nous n’avons rien à retrancher.

Lui seul peut rappeler le Garde des Sceaux à la raison, puisqu’il s’agit de l’actuel Président de la République.

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