26 janvier 2017

Affaire France Moulin : la CEDH considère que le parquet français ne constitue pas une autorité judiciaire

CEDH 23 Novembre 2010 France Moulin c. France


Affaire France Moulin : la CEDH considère que le parquet français ne constitue pas une autorité judiciaire
Nous publions ci-dessous l’Arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 23 Novembre 2010 dans l’affaire France Moulin c. France, ainsi que le Communiqué de Presse.

La Cour ne se prononce qu’à l’égard de la notion spécifique d’ « autorité judiciaire » au sens de l’article 5 § 3 de la Convention, et non au sens national.

La Cour précise à cet égard qu’il « ne lui appartient pas de prendre position dans le débat concernant le statut du ministère public en France ».

Or, la Cour considère que, du fait de leur statut, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif.

En outre, la Cour rappelle que les caractéristiques que doit avoir un juge ou magistrat pour remplir les conditions posées par l’article 5 excluent notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, ce qui est le cas du ministère public.

Dès lors, selon la Cour, le Procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l’article 5 § 3 de la CEDH, les garanties d’indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (…) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».

cedh_23_novembre_2010_moulin___france.pdf CEDH 23 Novembre 2010 Moulin – France.pdf  (3.6 Mo)
communique_de_presse_arret_moulin_c_france.pdf Communiqué de Presse arrêt Moulin c france.pdf (160.21 Ko)

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