26 janvier 2017

Avis rendu par l’Autorité de la concurrence le 27 Mai 2010 sur la création du contreseing d’avocat

Avis rendu par l'Autorité de la concurrence le 27 Mai 2010 sur la création du contreseing d'avocat
Nous publions l’Avis rendu le 27 Mai 2010 par l’Autorité de la concurrence à la demande des experts-comptables aux termes duquel la création du contreseing d’avocat n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises.

avis_du_27_mai_2010_acet_d_avocat.pdf Avis du 27 Mai 2010 Acte d’avocat.pdf (300.38 Ko)

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