26 janvier 2017

Le Conseil Constitutionnel impose la communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public en matière de mise en liberté

Décision n°2010-62 QPC du 17 Décembre 2010 Monsieur David M.


Le Conseil Constitutionnel impose la communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public en matière de mise en liberté
L’article 148 du Code de Procédure Pénale prévoit la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour l’examen des demandes de mise en liberté.

Cette disposition était contestée devant le Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité au regard notamment du principe du contradictoire, du droit à une procédure juste et équitable et du respect des droits de la défense.

Le Conseil Constitutionnel dans sa Décision du 17 Décembre 2010 a considéré que celle-ci était conforme à la Constitution tout en précisant que :

« l’équilibre des droits des parties interdit que le juge des libertés et de la détention puisse rejeter la demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public ; que, sous cette réserve d’interprétation, applicable aux demandes de mise en liberté formées à compter de la publication de la présente décision, l’article 148 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ;  »

Le Conseil Constitutionnel impose donc par sa décision l’obligation de communicaiton préalable de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public pour toute procédure de demande de mise en liberté.

cc_2010_62_17_decembre_2010_david_m.pdf CC 2010-62 17 Décembre 2010 David M.pdf (42.41 Ko)

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