26 janvier 2017

Le Conseil Constitutionnel pose des réserves quant à la mise en oeuvre du fichiers empreintes génétiques

Décision n°2010-25 QPC du 16 Septembre 2010 Monsieur Jean-Victor C.


Le Conseil Constitutionnel pose des réserves quant à la mise en oeuvre du fichiers empreintes génétiques
Les articles 706-54 à 706-56 du Code de Procédure Pénale prévoient les conditions de mises en oeuvres du fichiers national des empreintes génétiques (FNAEG).

Cette disposition était contestée devant le Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Le Conseil Constitutionnel dans sa Décision du 16 Septembre 2010 a considéré que celles-ci étaient conforme à la Constitution sous deux réserves toutefois :

– en premier lieu, il appartient au pouvoir réglementaire de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées tout en adaptant ces modalités aux spécificités de la délinquance des mineurs ;

– en second lieu, l’expression « crime ou délit » employée au troisième alinéa de l’article 706-54 du Code de Procédure Pénale qui prévoit que les officiers de police judiciaire peuvent également, d’office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction, faire procéder à un rapprochement de l’empreinte de toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit, avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée, doit être interprétée comme renvoyant aux seules infractions énumérées par l’article 706-55, à l’exclusion de toutes autres.

cc_16_septemrbe_2010_jean_victor_c.pdf CC 16 Septemrbe 2010 Jean-Victor C.pdf (91.61 Ko)

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