26 janvier 2017

Droit des Etrangers

MOTION ADOPTEE LE 15 MARS 2005 par la Commission Permanente de l’UJA de PARIS

Vu l’avant-projet de loi portant réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, dans sa version du 9 février 2006 ;
Vu la circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions d’interpellation des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;

Vu les travaux de la Commission Droits fondamentaux de l’UJA de Paris ;

L’UJA de Paris rappelle que :

– les ressortissants étrangers doivent disposer d’un délai suffisant pour pouvoir exercer de façon utile et effective un recours à la suite d’un refus de titre de séjour. En particulier, ce délai doit être suffisant pour rechercher et mettre en forme les éléments de fait (santé, situation professionnelle, situation familiale…) qui seront invoqués à l’appui du recours. A cet égard, un délai de quinze jours, comme envisagé en l’état actuel de l’avant-projet de loi serait manifestement insuffisant et porterait donc atteinte aux droits de la défense ;

– la suppression du cas de régularisation après dix ans de présence habituelle en France créerait une irrégularité à perpétuité portant atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ;

– la restriction envisagée de la possibilité d’octroi d’un titre de séjour temporaire pour un motif lié à une pathologie non soignable dans le pays de renvoi, porterait atteinte au droit au respect de la santé ;

– la réévaluation à la hausse des critères du regroupement familial en termes de ressources et de logement et l’allongement à dix-huit mois du délai de séjour en France nécessaire pour en faire la demande, porteraient atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ;

– l’encadrement plus strict des mariages mixtes, notamment la restriction envisagée des délais de vie commune nécessaires pour accorder un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » réduit l’effectivité de la protection du droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu’au droit au mariage ;

– l’institutionnalisation, sous certaines conditions, par la circulaire du 21 février 2006, de la pratique de l’interpellation au guichet d’un ressortissant étranger qui a été convoqué par la préfecture afin d’examiner sa situation, sans que ce risque lui soit expressément rappelé, est contraire à la loyauté la plus élémentaire et à la fiabilité des communications adressées au ressortissant étrangers, qu’il soit en situation régulière ou non, rappelé par la CEDH dans son arrêt ČONKA du 5 Février 2002 . En outre, cette circulaire parait de nature réglementaire.

En conséquence, l’UJA de Paris s’oppose à l’avant-projet de loi portant réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers dans sa version du 9 février 2006, et dénonce le contenu de la circulaire du 21 février 2006.

L’UJA de Paris appelle vivement l’ensemble des organismes et institutions représentant les avocats à la vigilance de façon à éviter que soient bafoués des droits fondamentaux auxquels tous les avocats sont attachés, quels que soient leurs modes et domaines d’exercice, et dont la profession se veut le gardien et le défenseur.

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