26 janvier 2017

Motion de la FNUJA adoptée le 10 mars 2007 relative au rapprochement entre les professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI)

Vous trouverez ci-après la motion adoptée par la FNUJA, lors de son dernier comité national du 10 mars 2007, suite au rapport de Jean-Christophe GUERRINI (Ancien Vice-Président de l’UJA de Paris)

« La FNUJA réunie en comité national à Paris, le 10 mars 2007,

Rappelle et confirme les termes de sa motion adoptée au Congrès de Paris le 21 mai 2004,

Constate que trois avant-projets de décret ont été présentés depuis, tendant à favoriser et organiser l’interprofessionnalité,

Déplore cependant que le rapport d’étape, devant être présenté à l’occasion de l’Assemblée Générale du CNB les 16 et 17 mars 2007, se limite à une réflexion sur la fusion des deux professions, alors qu’elle n’est appelée des vœux d’aucune d’entre elles,

En conséquence, la FNUJA

Demande au CNB que la poursuite de la réflexion sur le rapprochement entre les deux professions se fasse dans le cadre d’une large concertation, avec l’ensemble des professionnels de la propriété industrielle,

Demande au CNB, de plus, dans le cadre du renforcement de la filière Propriété Industrielle française, d’engager toutes diligences auprès des partenaires et pouvoirs publics aux fins de permettre l’entrée en vigueur, dans les meilleurs délais, de l’accord sur le contentieux du Brevet européen (EPLA) et l’installation, en France, de la juridiction centrale prévue par cet accord ».

Par ailleurs, vous pourrez consulter ci-après:

– la motion de la FNUJA adoptée lors de son Congrès de Paris en mai 2004,
– la résolution adoptée par le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris le 6 mars 2007,
– le rapport Tuffreau qui sera examiné par l’AG du CNB des 16 et 17 mars 2007,
– le rapport de la Conférence des Bâtonniers pour son AG du 16 mars 2007.

Motion_CPI_Congres_FNUJA_Paris_2004.doc Motion CPI Congrès FNUJA Paris 2004.doc  (24.5 Ko)
Resolution_du_Conseil_de_l_Ordre_de_Paris___6_mars_2007.pdf Résolution du Conseil de l’Ordre de Paris – 6 mars 2007.pdf  (88.08 Ko)
Rapport_Tuffreau___AG_du_CNB___16_et_17_mars_2007.doc Rapport Tuffreau – AG du CNB – 16 et 17 mars 2007.doc  (710.5 Ko)
Rapport_Conference_des_Batonniers___AG_du_16_mars_2007.doc Rapport Conférence des Bâtonniers – AG du 16 mars 2007.doc (183 Ko)

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