26 janvier 2017

Projet de loi égalité : une belle avancée…

L’Union des Jeunes Avocats de Paris prend connaissance, avec une immense satisfaction, du Projet de loi sur l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui sera présenté en Conseil des Ministres ce mercredi 3 juillet.


Projet de loi égalité : une belle avancée…
Ce Projet prévoit en son article 5 d’insérer à l’article 18 de la loi du 2 août 2005 relatif à la collaboration libérale, un dispositif d’interdiction de rupture des contrats des collaboratrices libérales depuis leur déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration d’une période de huit semaines consécutive à la suspension de leur contrat à l’occasion de l’arrivée de l’enfant.

Résolument égalitaire, l’article 5 du projet de loi prévoit, également, une interdiction de rupture du contrat des collaborateurs libéraux entre l’annonce de leur intention de suspendre leur contrat à l’occasion de l’arrivée de l’enfant et jusqu’à l’expiration d’un délai de huit semaines à l’issue de la période de suspension.

Il ne pourra donc être mis fin, excepté cas de manquement grave aux règles déontologiques, aux contrats de collaboration des jeunes mères et des jeunes pères, dans les huit semaines suivant leur retour de « congé » maternité et paternité.

Dès le 3 mai 2012, l’UJA réunie en Commission permanente, consciente des difficultés rencontrées par les collaborateur(trice)s jeunes parents, avait voté le principe de cette double protection indispensable. Proposition qu’elle avait immédiatement transmise au Bâtonnier de Paris.

Sans relâche, l’UJA s’est ensuite attelée à concrétiser cette proposition, dans un premier temps auprès du Conseil de l’Ordre de Paris, qui a voté le principe d’une période de protection des collaboratrices libérales à leur retour de maternité le 5 mars 2013, puis auprès des pouvoirs publics.

Aussi, dans le cadre de la consultation lancée par le Comité Interministériel aux Droits aux Femmes en novembre 2012, l’UJA de Paris a remis ses propositions à l’ensemble des membres du gouvernement.

La FNUJA, seule organisation à représenter au niveau national les jeunes avocats a appuyé ce projet de réforme et permis son intégration définitive dans le projet de loi.

Par l’intermédiaire de l’UJA de Paris et de la FNUJA, qui ont trouvé auprès des pouvoirs publics une oreille attentive, les jeunes avocat(e)s ont enfin été entendu(e)s.

L’UJA de Paris accueille donc avec un réel enthousiasme le Projet de Loi préparé par le Ministère des Droits des Femmes.

En instaurant cette période de protection, les pouvoirs publics reconnaissent que l’égalité professionnelle doit trouver à s’appliquer partout, et les professionnels libéraux ne sont plus,comme à l’accoutumée, les grands oubliés des mesures en faveur de l’égalité. En envisageant un dispositif s’appliquant aussi bien aux pères qu’aux mères, ils s’inscrivent dans une logique résolument moderne, conforme aux aspirations des jeunes avocat(e)s.

En prévoyant en outre expressément que la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations s’appliquera aux contrats de collaboration libérales, le Projet de loi met fin à une incertitude juridique et permettra à toutes celles et tous ceux qui subissent des discriminations dans le cadre de leur collaboration libérale de faire valoir leurs droits efficacement.

L’UJA de Paris s’en félicite et demeurera mobilisée jusqu’à l’adoption de ce projet de loi.

egalite@uja.fr

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