26 janvier 2017

Retrait du projet de loi relatif à l’information et la protection des consommateurs

L’Union des Jeunes Avocats de Paris approuve le retrait du projet de loi relatif à l’information et la protection des consommateurs dans ses dispositions relatives à l' »action de groupe », qui avait été déposé à l’Assemblée nationale le 8 décembre 2006.

L’intention du Président de la République, lorsqu’il avait présenté son souhait de voir mis en place une telle procédure était louable et forte.

Toutefois, au-delà de la question de son champ d’application bien trop réduit (demandes relatives à des préjudices matériels évalués à moins de 2.000 €), ce projet présentait de graves défaillances tant conceptuelles que pratiques.

Les demandeurs n’étaient plus envisagés comme des citoyens-justiciables mais comme de simples « consommateurs » ne jouant qu’un rôle secondaire dans ce qui doit rester leur action judiciaire, leur procès.

En outre, ce projet témoignait d’une méconnaissance profonde des réalités du processus judiciaire en ce qu’il :

  • contrevenait au principe de libre choix de l’avocat par la victime cherchant à obtenir réparation de son préjudice ;
  • était susceptible de priver arbitrairement certaines victimes de la possibilité d’engager une telle action en la subordonnant au bon vouloir d’associations de consommateurs agréées par l’Etat, alors que d’autres solutions étaient envisageables ;
  • était insultant à l’égard des avocats puisque, en contrevenant au principe de représentation obligatoire par un avocat dans le cadre des procédures devant le Tribunal de grande instance, il alimentait l’idée selon laquelle l’avocat serait un luxe superflu dans le processus judiciaire, ce qui aurait conduit, une fois encore, les victimes les plus faibles à ne pas être correctement défendues et à diminuer la qualité de la justice rendue.

L’UJA de Paris espère que l’action de groupe verra bien le jour en France dans un délai proche et n’hésitera pas à présenter ses propositions aux prochains élus de la Nation.

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