26 janvier 2017

Rupture des contrats de collaboration et difficultés rencontrées en cas de maternité, ÇA SUFFIT !

Depuis quelques mois, de plus en plus de collaboratrices s’adressent à l’UJA de Paris, et en particulier à son service SOS Collaborateurs, pour nous signaler qu’il a été mis fin à leur contrat de collaboration soit dès l’annonce de leur grossesse, soit pendant leur congé maternité, soit encore à leur retour de celui-ci.

Nous en sommes particulièrement choqués et affirmons toute notre solidarité à l’égard de ces consœurs dont il est manifeste qu’elles sont discriminées. Nous avons voulu leur laisser la parole.

EMILIE C., REMERCIÉE À SON RETOUR DE CONGÉ MATERNITÉ

Rupture des contrats de collaboration et difficultés rencontrées en cas de maternité, ÇA SUFFIT !
J’étais collaboratrice au sein du cabinet depuis deux ans lorsque je suis tombée enceinte. Les choses se passaient jusqu’alors très bien et mon patron me répétait régulièrement qu’il était très satisfait de mon travail. J’ai bien senti que l’annonce de ma grossesse ne l’a pas « enchanté » mais j’ai fait de mon mieux pour le rassurer sur mon investissement au sein du cabinet à la fois pendant la grossesse et à mon retour de congé maternité.

Je suis partie en congé maternité trois semaines avant d’accoucher. Je suis restée en contact avec le cabinet pendant mon congé maternité, en particulier parce qu‘il m’avait été demandé d’encaisser les chèques correspondant à mes rétrocessions d’honoraires avec un décalage d’un mois afin de permettre au cabinet de percevoir d’abord les indemnités du RSI et de Chance Maternité. A la demande du cabinet, j’ai par ailleurs accepté de ne prendre qu’une semaine de repos rémunérés afin de revenir plus tôt au cabinet.

A mon retour début septembre, j’ai senti que mon patron se comportait de manière étrange mais j’étais pour ma part très enthousiaste de reprendre le travail au sein du cabinet. Trois semaines après, j’ai été convoquée par mon patron qui au prétexte des difficultés financières a mis fin à mon contrat de collaboration.

Je me suis rendue compte qu’en réalité, il avait été décidé de me remplacer par l’avocate qui m’avait substituée pendant mon congé maternité. Il m’est apparu comme évident qu’en réalité, mon patron craignait un défaut d’investissement en raison de ma nouvelle maternité.

Je me suis sentie véritablement trahie, en colère et très amère. J’ai le sentiment que l’on ne m’a pas donné ma chance de démontrer que pour ce qui me concerne, mon investissement et mon implication dans les dossiers du cabinet resteraient identiques « en dépit » de ma nouvelle situation de famille. J’ai été victime d’une idée préconçue selon laquelle les femmes s’investiraient moins professionnellement une devenues mères.

Aujourd’hui je cherche une nouvelle collaboration. Je n’en ai pas encore trouvé. Cela m’inquiète un peu puisqu’ayant désormais un enfant à charge, je dois faire face à un certain nombre de responsabilités financières. Il me semble qu’il serait important que pendant une certaine période, il ne soit pas possible de mettre fin au contrat de collaboration au retour de congé maternité afin de permettre aux collaboratrices de faire leur preuve et de montrer que leur travail ne sera en rien impacté par leur nouvelle situation de famille.


RAPHAËLLE O, POUSSÉE À LA RUPTURE DE SON CONTRAT APRÈS 6 ANS DE COLLABORATION

J’étais collaboratrice depuis 6 ans au sein du cabinet lorsque je suis tombée enceinte. La relation professionnelle avait jusqu’alors été harmonieuse.

A l’annonce de ma grossesse, j’ai cru que mon patron allait défaillir, ce qui m’a surprise (mariée depuis 5 ans, une maternité était prévisible). Depuis lors, il n’a eu de cesse d’ironiser sur mon défaut de fiabilité et de disponibilité.

Trois mois avant la date prévue de l’accouchement, mon patron m’a demandé de lui confirmer que je serai de retour au cabinet 15 jours après la naissance. Je lui ai répondu qu’une reprise 15 jours après l’accouchement était inenvisageable. Il m’a cité la « jurisprudence Rachida Dati » et m’a reproché de désorganiser le cabinet.

Peu après, il m’a versé la prime annuelle, mais inférieure de moitié à celle de l’année précédente, bien que nous ayons justement gagné un dossier sur lequel je travaillais depuis plusieurs années et qui assurait un très bel honoraire de résultat à mon patron.

A mon retour de congé maternité, 15 minutes après mon arrivée, mon patron m’a fait part de sa décision de réduire ma collaboration de 5 à 4 jours par semaine avec diminution corrélative de ma rétrocession d’honoraires, afin de me permettre de « pouponner davantage », ce que j’ai refusé (en raison notamment des dépenses importantes qu’entraîne une naissance, notamment en frais de garde). Mon patron a alors tenu des propos extrêmement violents à mon endroit. Je suis tombée des nues compte-tenu de la qualité des relations que nous avions auparavant.

Dès lors, mon patron s’est mis en tête de me pousser à la faute. Il a repris le moindre de mes courriers et a même rouvert d’anciens dossiers. Il a préjugé d’une diminution de mon investissement professionnel au motif de ma nouvelle situation familiale. La poursuite du travail dans ces conditions – qui pour moi s’apparentaient à du harcèlement – est devenue impossible. J’ai dû démissionner.

Ce qui a été le plus dur, c’est d’une part de me sentir niée dans mon identité professionnelle et renvoyée à ma condition de femme, mère qui plus est, et d’autre part que ce qui n’aurait dû être qu’un événement intime heureux – la naissance de mon enfant – aurait pu être terni, si je n’avais pas été très entourée et déterminée à ne pas me laisser atteindre.

Aujourd’hui j’ai pris la décision de m’installer.

J’avais pris l’attache de l’Ordre des Avocats à mon retour de congé maternité pour exposer la difficulté rencontrée. Je n’ai jamais reçu de réponse. J’ai dû faire appel d’abord à un confrère puis à SOS collaborateurs auprès desquels j’ai trouvé du soutien et une écoute attentive.


JEANNE V.

J’étais collaboratrice au sein du cabinet depuis un an et tout se passait bien. Au tout début de ma grossesse, j’ai dû me rendre aux urgences et c’est à cette occasion que j’ai dû l’annoncer au cabinet. La réaction a été pour le moins mitigée, puisque l’associée pour laquelle je travaillais m’a indiqué qu’elle « ne s’y attendait pas » et d’ajouter « c’est sûr qu’il y a des priorités dans la vie« , ce que j’ai compris comme signifiant que la mienne était ma vie familiale et non pas ma vie professionnelle. A compter de ce jour, elle est devenue particulièrement sèche à mon égard.

J’ai travaillé jusqu’à 15 jours avant l’accouchement. Pendant le congé maternité, les relations avec le cabinet ont été très compliquées puisque le cabinet ne me versait pas l’intégralité de ma rétrocession mais attendait de moi que je déduise ce que je percevais des organismes sociaux et de prévoyance. Le cabinet m’avait d’ailleurs indiqué dans un email « merci de me dire si on y sera de notre poche (ce qui serait un comble)« .

Au mois de juin je suis revenue au cabinet et dès le premier jour il m’a été indiqué qu’on allait« m’expliquer la suite des événements« . C’est ainsi que j’ai appris la rupture de mon contrat de collaboration. Lorsque je me suis rendue dans mon bureau j’ai constaté que je n’avais plus d’ordinateur et plus de dossier. Le cabinet a prétexté qu’il avait eu des « soucis financiers » en raison de mon congé maternité.

En réalité, je n’ai pas été étonnée parce qu’il m’était arrivé dans des circonstances à peu près similaires la même chose lors de ma première grossesse. Je me suis retrouvée au mois de juin, à la veille des congés estivaux avec deux enfants et pas de travail. Dans ces conditions, j’ai dû trouver un nouveau travail en urgence. J’ai passé un certain nombre d’entretiens avec des cabinets d’avocats qui m’ont indiqué qu’ils attendraient de moi que je sois présente au cabinet tous les soirs jusqu’à 21h. Dans ces conditions j’ai fait le choix de quitter la profession et de partir en entreprise.

J’ai fait part à Madame le Bâtonnier des conditions dans lesquelles j’étais contrainte de me faire omettre et n’ai pas reçu de réponse.


FANNY D.

J’ai conclu un contrat de collaboration libérale avec mon cabinet en 2008. Au mois de juin 2011, je suis tombée enceinte de mon premier enfant. Je l’ai annoncé à l’issue des trois premiers mois, comme de coutume.

Ma grossesse s’est passée dans ce climat d’indifférence totale de la part de l’associé avec lequel je travaillais, à tel point que je me suis demandé s’il avait réellement pris acte de mon état de grossesse. La seule réaction de sa part a été lorsque vers le septième mois, étant très fatiguée et ayant eu plusieurs alertes, j’ai dû être arrêtée une semaine. Il s’est inquiété de la prise en charge de mes honoraires, pour cette semaine d’absence, par les organismes sociaux et n’a pas apprécié de savoir que ceux-ci resteraient à sa charge.

Il a cependant toujours été parfaitement content de mon travail, aucun reproche ne m’étant fait et ce dernier me remerciant de manière régulière pour le traitement des dossiers.

J’ai travaillé régulièrement tard durant mes septième et début de huitième mois de grossesse (jusqu’à 21 h assez souvent), ayant à cœur de finaliser la plus grande partie des dossiers de mon patron, outre les miens (je n’avais pas les moyens de les confier à un confrère durant mon congé de maternité).

Plusieurs nouvelles alertes, liées à une trop grande fatigue, m’ont poussé à écouter les médecins et m’arrêter une semaine plus tôt que prévu, soit à la fin du mois de janvier et trois semaines avant terme.

Ma fille est née à la fin du mois de février 2012. J’en ai informé mon patron qui n’a pas réagi. J’ai été réglée normalement de mes honoraires au mois de février. Puis, les honoraires dus au titre du mois de mars 2012 m’ont été réglés avec deux bonnes semaines de retard et le mois d’avril 2012 m’a été réglé avec le mois de mai, à mon retour au Cabinet, le 31 mai 2012, soit avec un mois de retard.

Ces retards ont donné lieu à des échanges de mails tendus avec le cabinet durant cette période, ce-dernier me reprochant « les retards » des organismes sociaux dans l’attribution de mes indemnités etrefusant de me payer dans l’intervalle, en violation du RIN et de mon contrat de collaboration.

J’ai donc été contrainte d’emprunter de l’argent, ne pouvant percevoir d’honoraires de mes clients personnels durant cette période, pour payer mes charges et mon loyer.

A mon retour au cabinet à l’issu de mon congé maternité au mois de juin, j’ai senti que l’atmosphère avait changé. Deux semaines après que je sois revenue, et pour la première fois après quatre ans de collaboration, j’ai fait l’objet de reproches particulièrement violents sur le traitement de mes dossiers, relatifs à des erreurs prétendument commises….durant mon congé de maternité…

J’ai tenté de me défendre, mais n’ai pas été entendue.

Au mois de juillet, mon patron a eu l’air de nouveau satisfait de mon travail et est parti en vacances la deuxième partie du mois de juillet, me laissant seule au cabinet. Je suis moi-même partie en vacances au mois d’août.

A mon retour à mon domicile, un dimanche soir, j’ai trouvé un avis de passage du facteur indiquant qu’une LRAR m’avait été adressée pendant mes vacances.

C’est mon mari, qui est allé chercher cette lettre recommandée le lundi matin et qui m’a annoncé par téléphone, alors que j’étais au cabinet, que cette lettre m’informait de la rupture de contrat de collaboration.

Il a donc été mis fin à mon contrat de collaboration par écrit et sans aucune discussion préalable après quatre ans de relation quotidienne de travail.

La confrontation avec mon patron a été très dure, celui-ci tenant à mon endroit des propos violents. Pour la première fois en neuf années d’exercice, j’ai été arrêtée trois semaines, pour « stress réactionnel ». Je ne pouvais plus supporter l’idée de voir mon patron ou de remettre les pieds dans son cabinet.

J’ai pris la décision de quitter la profession.


MAINTENANT, IL FAUT AGIR

Rupture des contrats de collaboration et difficultés rencontrées en cas de maternité, ÇA SUFFIT !
De longue date, l’UJA de Paris demande, notamment et pas seulement :

  • L’interdiction de rompre le contrat de collaboration à compter de l’annonce de la grossesse et jusqu’à 4 mois après le retour de congé maternité ;
  • La prise en charge par l’Ordre d’une avance de trésorerie pour les cabinets sur les indemnités maternité pour que les délais imposés par les régimes de sécurité sociale ne pénalisent ni les collaboratrices ni les cabinets du fait de la maternité et éviter ainsi que la situation ne dégénère en raison de ces délais ;
  • Le respect du statut de la collaboration et la flexibilité corrélative d’organisation qui doit permettre aux jeunes mères comme aux jeunes pères de s’organiser en fonction de leurs impératifs professionnels et personnels dans le meilleur intérêt des collaborateurs comme des cabinets (sans qu’il soit possible d’imposer des horaires) ;
  • La sanction des cabinets indélicats et la publication de cette sanction.

Les situations vraies évoquées ci-dessus sont poignantes. Rien ne justifie que l’on retarde encore l’adoption de ces mesures urgentes et mini- males !

Maintenez la pression, soutenez nos actions auprès du CNB et de l’Ordre pour faire avancer les droits des jeunes parents en votant UJA !

Des extraits de ces témoignages ont été diffusés dans la Lettre de l’UJA que vous avez du trouver à votre toque et qui sont à disposition sur les présentoirs du local de l’UJA, à l’arrière de la bulle d’accueil de la salle des pas-perdus du Palais de Justice de Paris. Vous pouvez aussi la télécharger en cliquant ICI.

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