30 janvier 2017

Motion sur la cohérence des professions libérales

Votée par la Commission Permanente de l’UJA de Paris le 11 Février 2010

L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 11 Février 2010,

Après avoir pris connaissance du Rapport « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’acticité libérale ».

Prend acte de la volonté affichée de parvenir à une réelle cohérence des professions libérales à travers la notion d’activité libérale.

Et ce notamment par :

– l’affirmation de la mission sociale d’intérêt général qu’elles assurent,

– l’élaboration d’un socle commun de règles déontologiques.

Suggère à cet égard que l’identification réelle des professions libérales conduise à leur assujettissement aux mêmes régimes de sécurité sociale en matière d’assurance maladie et d’allocation familiale, pour tous les professionnels exerçant une activité libérale quelles que soient leurs modalités d’exercice.

Qu’il doit en être de même s’agissant des régimes de base et de retraite complémentaire obligatoires auprès des sections professionnelles propres à chaque profession regroupées au sein de la CNAVPL et ce dans le respect de l’indépendance et de l’autonomie propre à la profession d’avocat à travers la CNBF.

Approuve le renforcement du rôle de la CNCPL dans une fonction coordinatrice respectueuse des prérogatives propres aux autres institutions professionnelles, et la volonté d’encadrement des professions non réglementées exerçant une activité libérale.

Considère toutefois, qu’il conviendra de veiller à ce que cet encadrement ne conduise pas à créer de nouveaux domaines exclusifs d’exercice d’une activité.

Déplore, qu’en contradiction totale avec l’esprit même des précédentes propositions, il soit proposé de résoudre la situation de blocage existant au sein des organismes de sécurité sociale entre l’UNAPL et la CNPL par une proposition d’alternance contraire aux principes démocratiques et à la représentativité respective des deux organisations syndicales.

Suggère à cet égard, qu’à défaut de mettre en place, dans l’esprit même du rapport, une structure de représentativité syndicale fédérale commune à toutes les professions libérales, il ne saurait être procédé autrement que par une répartition des sièges au regard des résultats d’élections impliquant l’ensemble des professionnels libéraux.

Approuve la volonté de donner aux professions libérales la place qui doit être la leur compte tenu de leur importance économique au sein de la société et ce au sein de toutes les institutions, comme le Conseil Economique et Social et les Agences Régionales de Santé.

Emet le vœu que cela conduise à une véritable prise de conscience de la cohérence et de l’unité des professions libérales, et à l’impérieuse nécessité de leur prise en compte systématique lors de toute élaboration de textes législatifs ou règlementaires, notamment en ce qui concerne les conditions d’exercice des activités.

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