30 janvier 2017

Motion de L’UJA de Paris sur la réforme des professions réglementées

Motion de L'UJA de Paris sur la réforme des professions réglementées
L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 29 septembre 2014,

Connaissance prise des termes du rapport de l’IGF sur les professions réglementées, de l’intention affichée du gouvernement de réformer lesdites professions par voie d’ordonnance, et des positions exprimées par les représentants de la profession,

Si elle déplore le manque de concertation et certains dérapages démagogiques ayant consisté à assimiler les avocats à des capteurs de revenus alors que, comme le constate d’ailleurs sans ambiguïté le rapport de l’IGF :

–          les avocats évoluent dans un environnement ouvert et concurrentiel tant sur le plan de la liberté d’installation que sur celui de la tarification, et sont d’ailleurs en cela soumis à la directive européenne n°2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;

–          la profession est ouverte, comme en témoigne la croissance constante de ses effectifs et sa démographie ;

–          le revenu médian des avocats est le plus bas parmi les professionnels réglementés du droit.

Revendique l’ouverture des jeunes avocats sur la société dans laquelle ils évoluent et leur volonté de continuer à opérer leur mutation entrepreneuriale,

Revendique tout autant son engagement militant en faveur d’une profession solidaire et juste pour toutes ses composantes,

Rappelle qu’elle est favorable à la suppression de la territorialité de la postulation, à l’avocat en entreprise sous des conditions propres à garantir son indépendance et ses règles déontologiques, ainsi qu’à une réflexion sur la prise de participation minoritaire des tiers dans le capital social des sociétés d’exercice libéral,

Se réjouit des opportunités offertes par l’ouverture de nouveaux marchés à la profession,

En appelle à la création d’une Grande Profession d’Avocat au service des justiciables réunissant toutes les compétences juridiques actuellement réparties entre différentes professions, réglementées ou non,

Exige l’ouverture d’une véritable concertation de la profession à laquelle les jeunes avocats entendent prendre toute leur part.

motion_consEcutive_aux_annonces_sur_la_reforme_des_profe_ssions_rEglementEes_1__2___2_.pdf MOTION_CONSÉCUTIVE_AUX_ANNONCES_SUR_LA_REFORME_DES_PROFE SSIONS_RÈGLEMENTÉES-1 (2) (2).pdf (123.13 Ko)

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