Votée le 8 Janvier 2008 par la Commission Permanente de l’UJA de Paris
La Commission Permanente de l’UJA de Paris, le 8 Janvier 2008,
Après avoir pris connaissance du rapport de Denis LEQUAI au nom de la commission formation du CNB
Déplore l’absence de tout bilan précis quant aux modalités de mises en œuvre et d’exécution des obligations de formation continue obligatoire
Rappelle les termes de sa motion du 3 Mai 2007
Invite le CNB à prendre la mesure de l’enjeu et en conséquence les mesures nécessaires en faveur de la formation continue des jeunes avocats
Invite le CNB à réfléchir sur la mise en place d’incitation financière à l’exécution des obligations de formation continue
Approuve les modifications proposées de la décision normative n°2005-01 en ce qui concerne :
- l’inscription au tableau en cours d’année ou la prise en compte des périodes d’indisponibilité
- l’extension de la procédure d’homologation simplifiée au CRFPA uniquement
- la validation au titre de la formation continue des formations dispensées par l’IFRAC
Toutefois,
Exige que le CNB :
- permette la validation des formations à caractère juridiques dispensées par les avocats indépendamment de la nature de l’établissement d’enseignement concerné,
- définisse clairement le caractère professionnel des formations comme étant les formations objectivement utile à l’avocat, au bénéfice de son exercice
- poursuive la réflexion sur la validation des articles juridiques publiés sur internet
- prévoit que la co-signature des articles rédigés par les avocats collaborateurs pour le cabinet soit une obligation déontologique
Rapport Formation Continue – CP du 8 janvier 2008.pdf (327.05 Ko)