30 janvier 2017

Motion sur l’accès à la profession d’avocat et la formation initiale du 26 novembre 2013

Votée le 26 novembre 2013 par la Commission permanente de l’UJA de Paris


Motion sur l'accès à la profession d’avocat et la formation initiale du 26 novembre 2013
L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente

Connaissance prise du rapport du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat dans sa version du 12 novembre 2013, après adoption par le Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris ;

RAPPELLE l’opposition de l’UJA de Paris à toute fermeture ou restriction de l’accès à la profession que ce soit par l’instauration d’un numerus clausus lors de l’examen d’entrée au sein des EDA ou la création d’un concours d’entrée dans la profession;

RAPPELLE la compétence exclusive du Conseil National des Barreaux en matière d’accès à la profession d’avocat ;

RAPPELLE que le Conseil National des Barreaux a justement ouvert une contribution sur l’accès à la profession d’avocat, englobant l’examen d’accès à la profession, le déroulement de la scolarité au sein des EDA, l’examen du CAPA et l’intégration des jeunes avocats dans la profession ;

REGRETTE que le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris n’ai, à ce jour, pas contribué aux travaux du CNB et se soit prononcé de manière isolée sur une réforme de l’accès à la profession

REGRETTE également que le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris ait focalisé les difficultés de la profession sur le seul accès par la voie de l’examen d’entrée dans les EDA ;

DÉPLORE que le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris n’ait envisagé que des mesures sur l’examen d’accès sans introduire de réflexion sur le contenu des enseignements et la professionnalisation des futurs confrères ;

CONSTATE ET DÉPLORE par ailleurs que le rapport entériné par le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris préconise une réduction des effectifs des élèves avocats sans envisager une réforme des autres voies d’accès à la profession, et notamment des passerelles bénéficiant aux hommes politiques ;

RAPPELLE que les instances représentant la profession d’avocat doivent, au lieu de tenter de restreindre l’accès à la profession, favoriser la conquête des nouveaux marchés du droit et des nouveaux mandats de l’avocat ;


En conséquence,

INVITE le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris à revoir sa contribution et à l’apporter au Conseil National des Barreaux dans le cadre de la réforme en cours de l’accès à la profession d’avocat, dans sa globalité et dans les meilleurs délais, en sollicitant au besoin la concertation de l’UJA de Paris.

Paris le 26 novembre 2013

motion_acces_a_la_profession_vdef.pdf Motion Acces a la profession vdef.pdf (593.48 Ko)

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