31 janvier 2017

Assemblée générale de l’Association Française des Juristes d’Entreprises le 12 décembre dernier

Monsieur Yves BENOIT a été élu Président, succédant ainsi à Madame Sabine LOCHMANN.
A cette occasion, le Garde des Sceaux s’est exprimé sur le rapprochement des juristes d’entreprise et des avocats.


Assemblée générale de l'Association Française des Juristes d'Entreprises le 12 décembre dernier
Le garde des Sceaux s’est prononcé contre la fusion telle que nous l’avions définie dans nos motions FNUJA aux congrès 2004 et 2005 de Paris et La Grande Motte (intégration pure et simple des juristes).

En revanche, il s’est déclaré favorable à l’institution d’un nouveau mode d’exercice de la profession d’Avocat, à savoir en entreprise, et ce afin de rétablir un certain équilibre avec les Avocats des autres pays européens qui, eux, bénéficient déjà de cette possibilité (Allemagne, Espagne…)

Il a développé les premiers et principaux axes d’une telle réforme, qui seraient les suivants :

– l’Avocat en entreprise exercerait en vertu d’un contrat de travail ;
– son contrat de travail serait soumis à l’approbation préalable du Bâtonnier ;
– ce contrat devrait obligatoirement comporter une clause de conscience ;
– l’Avocat en entreprise serait soumis à la convention collective de son entreprise ;
– ses consultations pour son employeur bénéficieraient donc de la « confidentialité » (selon le terme du Garde des Sceaux) ;
– au titre des mesures transitoires, seuls les juristes répondant aux conditions fixées par la Loi (on peut supposer qu’il s’agit là de l’article 98, même s’il ne l’a pas nommé) pourraient intégrer la profession ;
– l’Avocat en entreprise serait le principal Conseil de l’entreprise ;
– en revanche, il ne devrait pas empiéter sur l’activité judiciaire de l’Avocat (sic le ministre), c’est pourquoi il ne se verrait pas reconnaître le droit de plaider pour son entreprise lorsque la représentation est obligatoire.

Selon le Garde des Sceaux, les grandes entreprises consultées auraient en définitive compris l’intérêt de cette réforme et avaient fini par adopter une attitude d’ouverture sur la question.

Toujours selon lui, certains points demeurent encore à résoudre et notamment la question du statut social de l’Avocat exerçant en entreprise.

Sa conclusion fut, comme cela était prévisible, que cette réforme se fasse dans la plus grande concertation.

Valentine Coudert
1er Vice Président

Vous trouverez ci-joint l’intégralité du discours de Pascal Clément

Afje_2005___Discours_Garde_des_Sceaux.doc Afje 2005 – Discours Garde des Sceaux.doc (48.5 Ko)

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