31 janvier 2017

Quand la Chancellerie propose la MEFORME de l’aide juridictionnelle…

Quand la Chancellerie propose la MEFORME de l'aide juridictionnelle...
La Chancellerie vient de diffuser un document plein de promesses sobrement intitulé :
« REFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

L’Etat et la profession d’Avocat se mobilisent pour les justiciables à travers une aide juridictionnelle de qualité et durablement financée

Les Avocats se satisferont, au nom des justiciables qu’ils défendent, de cet aveu étatique selon lequel l’Aide Juridictionnelle (AJ) n’est aujourd’hui ni de qualité, ni durablement financée et qu’il faut y remédier.

Ivres d’espoirs, ils déchanteront à la lecture laborieuse de ce texte qui doit fonder les bases de discussions – s’il y en a – à sens unique.

En substance, il est d’abord promis, pour 2016, une augmentation pharaonique des crédits affectés à l’AJ : 27 millions d’euros – soit moins de 2 % de ce que nous coûtera le MISTRAL !

Autre progrès fondamental : l’Etat envisage de rémunérer des missions qui ne l’étaient pas auparavant et croit devoir en tirer fierté. Il était pourtant bien acquis que l’Avocat ne travaillait pas bénévolement…

Mais là n’est pas l’essentiel : lors des échanges avec le CNB, la profession avait soumis à la Chancellerie un barème distinguant les « contentieux dont la rétribution devait être augmentée plus fortement que d’autres ». L’Etat, qui manifestement ne comprend pas la notion « d’augmentation » a choisi de diminuer la rétribution. Mais attention, il a tout de même bien pris en considération les doléances du CNB en différenciant les contentieux dont la rétribution devait être plus fortement diminuée que d’autres.

Résultat : la garde-à-vue, les procédures de divorce et les procédures prud’homales seront moins rémunérées alors même qu’elles constituent une grande majorité du contentieux à l’AJ.

Le raisonnement étatique atteint le sommet de l’escroquerie intellectuelle lorsqu’il propose que la Profession finance elle-même l’AJ au nom… de notre « serment » ! Traduire : Amis justiciables, si demain la Profession se soulève contre une réforme construite autour de vous et pour vous, elle trahira par là même les fondements de sa déontologie. Mieux encore, le document formule des menaces à peine voilées en faisant référence, au choix, à une fonctionnarisation de l’AJ ou à un système libéral d’appel d’offre ! En résumé, l’Etat veut nous « faire les poches » (déjà percées) et ne prend plus ni masque ni gant pour accomplir son forfait.

Inutile donc à ce stade de préciser qu’il y a lieu, dès à présent, de se mobiliser contre cette « méforme » qui constitue aujourd’hui une authentique provocation et constituera, demain, une véritable catastrophe au préjudice des premiers visés : les justiciables.

Quand la Chancellerie propose la MEFORME de l'aide juridictionnelle...

 

Quand la Chancellerie propose la MEFORME de l'aide juridictionnelle...

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