31 janvier 2017

Exonération de la taxe professionnelle pour les jeunes avocats

Le Sénat vient d’adopter conforme l’article 67 quater du projet de loi de finances pour 2006 relatif à l’exonération de taxe professionnelle pour les deux premières années d’exercice professionnel.

Cette adoption conforme est donc définitive et cet article ne fera pas l’objet de la commission mixte paritaire.

C’est une très bonne nouvelle en cette fin d’année

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