31 janvier 2017

LES FEMMES, DOMMAGE COLLATÉRAL DE LA REFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE (PLF 2016)

La réforme de l’aide juridictionnelle envisagée à l’article 15 du Projet de Loi de Finances 2016 aboutit à mettre les jeunes mères avocates en situation de précarité économique et conduira par ailleurs à la disparition de dispositifs d’accès au droit en faveur des femmes.


LES FEMMES, DOMMAGE COLLATÉRAL DE LA REFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE (PLF 2016)
Le Barreau de Paris – qui compte en ses rangs quasiment la moitié de l’effectif national de la profession – finance, grâce notamment aux intérêts générés par les fonds déposés dans les Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats (CARPA) :

•      un système assurantiel « Chance Maternité » qui permet aux avocates jeunes mères, de percevoir une compensation financière (relativement modeste) durant leur congé maternité ;

•      le Fonds de dotation du Barreau de Paris qui mène des actions d’accès au droit pour les femmes (victimes de violences, de prostitution, etc.).

Or l’article 15.V du Projet de Loi de Finances 2016 prévoit, sans étude d’impact, un prélèvement de 15 millions d’euros sur les produits financiers des fonds déposées dans les CARPA pour contribuer au financement de l’aide juridictionnelle.

Au-delà de ce nouveau désengagement de l’État en matière d’accès au droit des plus démunis et du paradoxe qu’il y a à faire peser l’effort sur celles et ceux qui contribuent déjà tant au fonctionnement de l’aide juridictionnelle, cette taxe aura pour effet immédiat d’accentuer les inégalités professionnelles femmes/hommes déjà criantes au sein de la profession, dès lors que le Barreau de Paris devra renoncer aux actions de solidarité et notamment au financement de la Chance Maternité, ce qu’il a au demeurant d’ores et déjà annoncé le 2 octobre dernier1.

Si le Barreau de Paris, qui est – comme la profession d’avocat – majoritairement féminin, et qui voit entrer chaque année des promotions d’élèves-avocat-e-s composées à 70% de femmes, devait cesser de servir ces prestations, on s’acheminerait vers des situations dramatiques et les avocates, dont près de la moitié abandonnent déjà le barreau dans les 10 premières années d’exercice, seraient encore davantage contraintes de quitter la profession tant la situation serait intenable lors de l’arrivée d’un enfant.

Le gouvernement prétend depuis 2012 multiplier les actions en faveur de l’égalité effective entre les femmes et les hommes, et particulièrement dans les domaines de l’égalité professionnelle et de l’insertion des femmes sur le marché du travail. Un tel retour en arrière est donc inconcevable.

Parce que nous refusons que les femmes soient une fois de plus, et dans l’indifférence, le dommage collatéral d’une réforme inique, nous demandons le retrait de l’article 15.V du PLF 2016.

Contacts et infos :
Aminata Niakate,
Présidente de l’UJA de Paris
president@uja.fr

Valence Borgia,
Responsable de la Commission égalité professionnelle,
Ancienne Présidente de l’UJA de Paris
egalite@uja.fr

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