1 février 2017

Collaboration libérale : les périodes d’essai limitées à trois mois renouvellement compris

Publication de la décision du 21 Octobre 2010 portant modification du Règlement Intérieur National

Entrée en vigueur au 7 Janvier 2011 des nouvelles dispositions du RIN relatives aux périodes d’essai des contrats de collaboration libérale et aux litiges entre avocats de barreaux différents


Les dispositions du Règlement Intérieur National adoptées par l’Assemblée Générale du CNB doivent faire l’objet d’une publication au JOURNAL OFFICIEL afin de pouvoir entrer en vigueur.

C’est ainsi que vient d’être publiée au JOURNAL OFFICIEL du 7 Janvier 2011, la Décision du 21 Octobre 2010 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) et concernant les modifications du RIN relatives à :

– La Collaboration libérale (article 14),

– Les litiges entre avocats de barreaux différents (sauf litige liés à un contrat de collaboration libérale ou un contrat de travail) (article 20).

S’agissant de l’article 14 du RIN relatif à la collaboration libérale il s’agissait essentiellement d’un toilletage redactionnel d’un article qui avait subit de nombreuses modifications ces dernières années.

Surtout, il résulte désormais de la nouvelle rédaction de l’article 14.2 que la période d’essai dont la durée doit être précisée dans le contrat de collaboration libérale « ne peut excéder trois mois renouvellement compris ».

L’UJA de Paris qui est à l’origine de l’amendement, défendu par ses élus lors de l’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux du 21 Octobre 2010, ne peut que se féliciter de cette nouvelle avancée dans la protection des collaborateurs libéraux, faisant droit à une revendication de longue date.

Désormais aucune période d’essai ne saurait dépasser 3 mois renouvellement compris, ce qui mettra un terme aux pratiques, trop souvent constatées, des périodes d’essai à renouvellement « perpétuel » …

Ces nouveaux délais sont applicables aux contrats de collaboration en cours à compter du 7 Janvier 2011, y compris aux périodes d’essai en cours à cette même date (Cour d’Appel de Paris 10 Février 2009, RG n°07/01644).

Nous publions en téléchargement ci-dessous :

– La décision du 21 Octobre 2010 portant modification du Règlement Intérieur National,
– Les articles 14 et 20 du Règlement Intérieur National, dans leur version consolidée issue de cette décision.

Dominique Piau
Président de l’UJA de Paris

decision_du_21_octobre_2010_portant_modification_du_reglement_interieur_national.pdf Décision du 21 Octobre 2010 portant modification du Réglement Intérieur National.pdf  (84.16 Ko)
articles_14___20_du_rin___textes_consolides___janvier_2011.pdf Articles 14 & 20 du RIN – Textes consolidés – Janvier 2011.pdf (233.96 Ko)

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