1 février 2017

Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la Loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel et réduit l’étendue de l’indemnisation des avoués

Décision n° 2010-624 DC du 20 Janvier 2011

Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et réduit l'étendue de l'indemnisation des avoués
Le 20 Janvier 2011, le Conseil Constitutionnel, par sa Décision n° 2010-624 DC, s’est prononcé sur la Loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.

Adoptée en seconde lecture par le Sénat le 21 Décembre 2010, le Loi prévoit la supression des avoués à compter du 1er Janvier 2012.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi de cette loi par 60 sénateurs qui critiquaient l’article 13 de la loi relatif à l’indemnisation des avoués.

Le Conseil a écarté l’argumentation des requérants en considérant que suppression du droit de présentation de son successeur par un avoué ne constitue pas une privation de propriété et que dès lors, les griefs fondés sur les exigences constitutionnelles applicables à l’expropriation étaient inopérants.

Toutefois, le Conseil a opéré un contrôle de l’indemnisation des avoués prévus à l’article 13 de la loi au regard de l’égalité devant les charges publiques.

En effet, l’article 13 distinguait différents chefs de préjudice :

– le « préjudice correspondant à la perte du droit de présentation », le législateur a entendu que le préjudice patrimonial subi du fait de la perte du droit de présentation soit intégralement réparé.

Cette indemnité sera fixée dans la limite de la valeur des offices par le juge.

– le préjudice de « carrière »,

Le Conseil a déclaré l’allocation de cette indemnité contraire à la Constitution comme étant sans lien avec la nature des fonctions d’officiers ministériels supprimés.
.
– le « préjudice économique » et des « préjudices accessoires toutes causes confondues ».

Le Conseil a, également, déclaré l’allocation de cette indemnité contraire à la Constitution s’agissant de préjudices purement éventuels dès lors que les anciens avoués pourront exercer l’ensemble des attributions réservées aux avocats.

En conséquence le Conseil Constitutionnel a décidé que :

« Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel :

– au premier alinéa de l’article 13, les mots : « du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, » ;

– au deuxième alinéa de ce même article, les mots : « , en tenant compte de leur âge, ».

Article 2.- Le surplus de l’article 13 de la même loi est conforme à la Constitution. »

2010_624_dc_du_20_janvier_2011.pdf 2010-624 DC du 20 Janvier 2011.pdf (62.18 Ko)

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