1 février 2017

Contribution de l’UJA de Paris au projet de loi pour une République numérique adoptée le 13 octobre 2015 par la Commission permanente

Rapport de la commission « Nouvelles technologies / Propriété intellectuelle »

Co-responsables : Marie-Hélène FABIANI et Eric LE QUELLENEC

Contribution de l’UJA de Paris au projet de loi pour une République numérique adoptée le 13 octobre 2015 par la Commission permanente

Contexte et démarche

Plus de 10 ans après la loi pour la confiance dans l’économie numérique, un projet de loi portée par la Ministre Axelle Lemaire sera débattu devant le Parlement lors du premier semestre 2016.

Dans une démarche participative, le projet est soumis à contribution du public sur le sitehttp://www.republique-numerique.fr.

A l’occasion de l’ouverture de cette consultation, un Fab Lab a été lancé à l’Hôtel de Matignon. Marie-Hélène Fabiani et Eric Le Quellenec ont pu y participer.

Pour ce Fab Lab, le cabinet de Madame Axelle LEMAIRE avait sollicité des professeurs d’universités et des avocats pour encadrer des jeunes juristes et effectuer les premiers commentaires et amendement au projet ainsi dévoilé.

Etaient notamment présents: les Professeurs Valérie-Laure BENABOU, Catherine PREBISSY, Lydia Morlet-HAIDARA, Caroline LEGOFFIC, Jérôme PASSA et la commission nouvelles technologies de l’UJA de Paris représentée par ses co-responsables Marie-Hélène FABIANI et Eric LE QUELLENEC.

Présentation générale du projet de loi

Ce projet de loi vise à renforcer les principes de la devise républicaine dans le monde virtuel, afin d’instaurer un contrepoids aux dérives hégémoniques de géants américains du web de plus en plus puissants.

Ce projet de loi se structure autour de trois axes :

  • la circulation des données et du savoir : création d’un service public de la donnée, création d’un régime plus large de données dans le domaine public (les communs), d’un régime propre aux articles scientifiques ;
  • la protection dans la société numérique : neutralité de l’internet, portabilité des données, loyauté des plateformes ;
  • l’accès au numérique : réduction de la fracture numérique.

Si l’orientation prise par ce projet de loi est la bonne, il présente sur le fond des sujets tantôt consensuels, tantôt très polémiques (sur la définition élargie du domaine public : open access et les « communs »).

Posture de l’UJA

L’UJA n’a pas forcément vocation à se prononcer sur le débat entre les pro-auteurs et pro-consommateurs qui a d’autant moins de sens que tout avocat a vocation à défendre aussi bien les uns que les autres.

Conformément à son objet, l’UJA peut se prononcer dans l’intérêt des jeunes avocats et en faveur d’un égal accès au droit pour tout citoyen.

C’est dans ce sens que la commission « Nouvelles technologies / Propriété intellectuelle », réunie le 6 octobre 2015, a rédigé sur la contribution suivante.


Contribution de l’UJA sur le plateforme en ligne : http://www.republique-numerique.fr

  • Article 1 : élargissement du champ de diffusion par l’administration

Mitigé

Les décisions des Conseils régionaux de discipline des avocats et, dans une moindre mesure, les décisions individuelles des Ordres et du Conseil National du Barreaux (CNB) doivent être exclues du périmètre de cet article. Une concertation doit être menée avec les instances représentatives de la profession d’avocat, concernant les procès-verbaux de leurs réunions régulières, exceptionnelles ou de commissions.

En revanche, sous couvert d’anonymat et dans le respect des prescriptions de la Cnil, les états statistiques doivent être librement constitués et diffusés (exemple pour le CNB, l’observatoire de la profession).

  • Article 8 : définition du domaine commun informationnel

Mitigé

Documentation juridique. Conformément à sa motion du 2 février 2015 (cf. annexe) sur la documentation juridique, l’UJA souhaite l’adoption d’une conception large du domaine informationnel pour une meilleure mise à disposition des informations liées à notre profession :

  • documents administratifs ;
  • conventions collectives ;
  • décisions juridictionnelles : première instance, appel et cassation.

L’UJA appelle de ses vœux l’adoption d’un décret qui tendrait :

  • à mieux coordonner les efforts des greffes pour la mise à disposition des décisions juridictionnelles par la voie numérique ;
  • à compléter le cadre juridique applicable au RPVA pour faciliter l’accès auxdites décisions juridictionnelles.

Association agréée protégeant le domaine public informationnel. L’UJA émet ses plus extrêmes réserves sur l’intérêt et l’opportunité de créer de telles associations agréées, attachée qu’elle est au principe général de droit, selon lequel tout intéressé doit pouvoir agir en justice. Si l’existence de ces associations s’avérait incontournable, il est souhaité que l’action soit portée devant le juge du droit d’auteur (TGI spécialisés selon l’article D211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire) pour lesquels la représentation par avocat est obligatoire. Ces associations devraient donc se faire assister par avocat.

  • Article 12 : portabilité des données

Favorable

L’UJA appelle de ses vœux à ce que l’application du principe de portabilité des données (webmail et fichiers) puisse bénéficier également à tout professionnel libéral dans le cadre de ses fonctions. La disposition serait ainsi intégrée au Code des Postes et Communication Electroniques (CPCE) en lieu et place du Code de la consommation.

Ces dispositions seraient directement applicables à toute convention de service en cours.

  • Article 13 : loyauté des plateformes

Favorable

L’UJA, par motion du 4 mai 2015, s’est prononcée en faveur d’un accès au droit sur internet dans des conditions de nature à préserver la qualité de la prestation servie et le respect des engagements déontologiques de la profession, à commencer par le respect du secret professionnel et la confidentialité des échanges (cf. annexe).

L’UJA appelle de ses vœux à ce que l’application du principe de loyauté des plateformes vis-à-vis des consommateurs soit étendue à tout service de référencement ou de mise en relation entre un avocat et un client internaute.

L’UJA appelle de ses vœux à ce que l’application du principe de loyauté des plateformes vis-à-vis des consommateurs soit étendue à tout service de référencement ou de mise en relation entre un avocat et un client internaute.

  • Article 20 Personne décédée

Mitigée

L’UJA souhaite que les directives d’une personne sur sa « mort numérique » puissent être confiées à l’avocat, lequel serait labellisé par la Cnil, comme cela existe déjà pour d’autres domaines (audit, formations Informatique & libertés). L’UJA s’oppose ainsi à la mise en place de tiers de confiance agréés qui priverait les avocats d’un domaine d’activité pour lesquels, en raison de leur proximité avec le justiciable et leur qualité d’auxiliaire de justice ils sont parfaitement légitimes à intervenir, sous réserve de la labellisation précitée.

  • Article 22 Respect des correspondances privées de lecture des emails/chats

Favorable

L’UJA salue l’adoption de cet article qui fonde le respect du secret professionnel inhérent à la profession d’avocat.

Cependant, l’UJA rappelle son attachement à la protection du secret professionnel, conformément aux termes de sa motion sur la loi renseignement du 4 mai 2015 (cf. annexe).

  • Article 26 Recommandé électronique

Favorable

L’UJA salue l’adoption légale de la valeur du LRAR électronique.

L’UJA appelle de ses vœux une mobilisation de ses instances professionnelles pour envisager une intégration de ces nouvelles solutions techniques au sein des outils métiers à sa disposition (RPVA).

Annexes :

Annexe 1 : Motion de l’UJA de PARIS – 2 février 2015
Motion relative à l’accès des avocats à l’information juridique



Annexe 2 : Motion de l’UJA de PARIS – 30 mars & 4 mai 2015
Motion relative aux activités juridiques et judiciaires en ligne et l’accès au droit

Annexe 3 : Motion de l’UJA de PARIS – 4 mai 2015
Motion d’alerte sur le projet de loi sur le renseignement

Plus d’infos à nouvellestechnologies@uja.fr

projet_de_loi_pour_une_republique_numerique_1.pdf Projet de loi pour une république numérique.pdf  (1.37 Mo)


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