1 février 2017

Création de la Commission Nationale des Professions Libérales

Publication du Décret n°2011-200 du 21 Février 2011 portant création de la Commission Nationale des Professions Libérales

Le Décret n°2011-200 du 21 Février 2011 porte création de la Commission Nationale des Professions Libérales a été publié au JOURNAL OFFICIEL du 23 Février 2011 (en téléchargement ci-dessous).

Cette commission vient remplacer la Commission nationale de concertation des professions libérales qui est supprimée.

La Commission Nationale des Professions Libérales peut être consultée sur tout projet de texte applicable à l’ensemble des professions libérales.

Dans le cadre de sa mission de concertation, la Commission Nationale des Professions Libérales examine toutes les questions intéressant les professions et les activités libérales.

La Commission Nationale des Professions Libérales peut émettre, à ce titre, des propositions ou des avis, ainsi que sur les codes de conduite élaborés par les professions non réglementées qui en font la demande.

La Commission Nationale des Professions Libérales peut faire toute proposition permettant de favoriser le développement, au plan local, des mesures d’accompagnement des entreprises libérales non réglementées et d’assurer la cohérence de l’ensemble de ces mesures.

Elle peut proposer toutes mesures destinées à promouvoir et à mettre en oeuvre la formation des professions libérales non réglementées.

Il est également créé un Observatoire de l’activité libérale dont l’objet sera de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l’activité libérale.

La Commission Nationale des Professions Libérales qui sera présidée par le Ministre chargé des professions libérales comprendra 75 membres à savoir :

– un représentant de chacun des ministères suivants : justice, santé, culture, équipement, budget, agriculture, éducation nationale.

– des représentants des professions libérales, répartis comme suit :

– 18 représentants des syndicats des professions libérales, issus des professions réglementées et non réglementées, proposés par l’Union Nationale des Professions Libérales, après consultation des organisations professionnelles concernées ;

– 18 représentants des chambres des professions libérales, issus des professions réglementées et non réglementées, proposés par la Chambre nationale des professions libérales ;

– 18 représentants des Ordres, chambres nationales, compagnies nationales, conseils nationaux ou supérieurs des professions libérales, proposés par le Comité de Liaison des Institutions Ordinales après consultation des organisations concernées.

Chacune des catégories de représentants devra comprendre des personnes issues de chacun des trois secteurs d’activité des professions libérales : les professions de santé, les professions juridiques et les professions techniques et du cadre de vie.

Note : créé en Décembre 2008, le « CLIO » est une Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 ayant pour objet de : « grouper par l’intermédiaire de leurs instances représentatives nationales, les institutions françaises auxquelles sont obligatoirement inscrits les membres de professions réglementées et qui ont reçu ce la loi la mission d’en réguler l’exercice ; assurer l’information mutuelle des institutions ordinales et leur concentration sur les questions présentant un intérêt commun pour tout ou partie d’entre elles ; la conduite d’études et l’émission d’avis ou de propositions sur les questions d’intérêt commun ».

– ainsi que 14 personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences, par le Ministre chargé des professions libérales.

Création de la Commission Nationale des Professions Libérales

decret_n_2011_200_du_21_fevrier_2011_portant_creation.pdf Décret n°2011-200 du 21 Février 2011 portant création.pdf  (111.92 Ko)

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